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Délégation par affermage du service public d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1155608

Date de clôture estimée : 01/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
237606-2014
I.1) Nom et adresse:
Jean-Pierre Couteau
03-83-62-92-06
Commune de Villey-Saint-Étienne
31 rue Neuve
Villey-Saint-Étienne
54200
mairie.vse@wanadoo.fr
03-83-62-97-34
bepg@bepg.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Délégation par affermage du service public d'eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation:
Délégation par affermage du service public d'eau potable.
Domaine de la délégation: Eau potable.
Durée de la délégation: 15 ans.
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.1.2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Villey-Saint-Étienne, 54200 Villey-Saint-Étienne.
Code NUTS FR.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:
sup
3

sup
3

sup
3

sup
3


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public. Ce dossier comprendra les éléments suivants:
- pièce 1: lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme,
- pièce 2: pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière:
- Pièce 3: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
sup
o

- pièce 5: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-5 du Code du Travail,
- pièce 6: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires,
- pièce 7: éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,
- pièce 8: justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent).

III.3) Capacité technique et professionnelle:
- Pièce 9: références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par affermage aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat).
- pièce 10: toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service public.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures:
Les dossiers doivent être adressés par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie aux jours et heures d'ouverture. La première enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et porter la mention «Première enveloppe intérieure - Candidature délégation de service public - Service public d'eau potable - Ne pas ouvrir avant la date et l'heure d'ouverture des plis». La deuxième enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et porter la mention «Deuxième enveloppe intérieure - Offre délégation de service public - Service public d'eau potable - Ne pas ouvrir avant la date et l'heure d'ouverture des plis».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Commune de Villey-Saint-Étienne, 31 rue Neuve, 54200 Villey-Saint-Étienne. Tél. 03-83-62-97-34. Télécopieur 03-83-62-92-06.

IV.3) Conditions de délai:
Date limite de réception des candidatures: 1.9.2014 (14:00).
Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 1.9.2014 (14:00).

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.4) Date d'envoi du présent avis:
30.6.2014.
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