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Délégation de service public par voie d'affermage, pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 t et des deux-roues en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville

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Marché public ou privé
Référence du marché : 673223

Date de clôture estimée : 27/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (24/04/13)
134953-2013
I.1) Nom et adresse:
Boulogne-Billancourt Cedex
+ 33 01-55-18-43-16
Ville de Boulogne-Billancourt
Mme Marie-Pierre Mascaro
26 avenue André Morizet
92104

https://marches-boulognebillancourt.local-trust.com


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
https://marches-boulognebillancourt.local-trust.com
marches.publics@mairie-boulogne-billancourt.fr
sup
me
I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Exploitation de la fourrière municipale.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Délégation de service public par application des articles L 1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation:
Délégation de service public par voie d'affermage, pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 t et des deux-roues en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville.
Domaine de la délégation: transports.
Durée de la délégation: 2 ans
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.3.2014.
Lieu principal d'exécution de la délégation: îlot V nord de la ZAC et, le cas échéant, le parking de l'immeuble du 8 rue Couchot, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE.
Code NUTS FR105.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
50118110.
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2, Noti2). Le dossier de candidature sera rédigé en français. Il sera placé sous enveloppe cachetée:
- soit la lettre de candidature (DC1 ou équivalent) signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- soit les déclarations sur l'honneur précisant que:
- le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, le candidat fournit la copie du ou des jugements s'il se trouve en situation de redressement judiciaire,
- les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable;
- le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
sup
o

sup
o

- tout document attestant que la situation du candidat est conforme à l'obligation visée aux articles L.5212-1 à L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail.

III.2) Capacité économique et financière:
- Les bilans, comptes de résultats détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général, concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent,
- les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention,
- l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou inscription au répertoire Sirène et copie de la publication de l'inscription au Journal officiel ou équivalent étranger,
- tous documents de présentation générale du candidat.

III.3) Capacité technique et professionnelle:
Le candidat produira un mémoire explicitant sa candidature comprenant:
- une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée, en particulier les moyens matériels et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion, la continuité et l'équité du service public, objet de la présente délégation,
- les références de moins de 3 ans du candidat pour l'exploitation d'une fourrière.

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
13017.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures:
https://marches-boulognebillancourt.local-trust.com
sup
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IV.3) Condition de délai:
Date limite de réception des candidatures: 27.5.2013 (17:30).
IV.5) Critères de sélection des offres:
Critère de sélection des candidatures: les dossiers de candidature seront examinés conformément aux dispositions de l'article L 1411-1 paragraphe 3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la liste des candidats admis à présenter une offre est établie "après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public". Les critères d'admission des candidatures sont: - les capacités professionnelles examinées au vu des activités actuelles du candidat et des références pour des exploitations similaires et des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, - les capacités financières du candidat, - le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de consultation qui sera adressé avec le cahier des charges aux candidats retenus.
V.1)
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.2)
Autres informations:
Les missions du délégataire: l'objet de la délégation est de confier à un délégataire qui s'engage à assurer à ses risques et périls, sous le contrôle des officiers de police judiciaire territorialement compétents, du chef de la police municipale ou d'une personne exerçant ces fonctions, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles et des véhicules deux-roues en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions du Code de la Route et notamment de l'article L 325-1 et suivants. Peuvent faire l'objet d'un enlèvement: -les véhicules en infraction, conformément aux articles L 325 et suivants du Code de la Route. La durée de garde de ces véhicules en fourrière sera conforme aux dispositions du Code de la Route, notamment ses articles L325 et R325 et suivants, -les véhicules accidentés hors d'état de circuler, -les véhicules faisant l'objet d'une action de police judiciaire, sur réquisition du commissaire de police. Des prestations accessoires pourront être commandées par la ville ou par le commissariat de police de Boulogne-Billancourt. Ainsi, le titulaire s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour le déplacement des véhicules en cas de: - manifestations organisées par la ville, -manifestations imprévues ou travaux urgents, lorsque l'intérêt public l'exigera, - déplacements en série commandés à titre exceptionnel par la ville. Nature des interventions: aliénation - destruction. Les véhicules abandonnés seront remis pour destruction à une entreprise de démolition ou remis au service des domaines pour aliénation dans les conditions fixées aux articles L 325-7, L 328-8 et suivants du Code de la Route. Restitution dans les horaires de bureau: selon des horaires "d'ouverture" à définir avec les candidats, le propriétaire, à l'aide du bon de restitution remis par le commissariat de police ou le bureau de la police municipale, et après règlement des frais correspondants à la fourrière, pourra reprendre possession de son véhicule. À cet effet, un constat contradictoire sera établi ainsi qu'une décharge de responsabilité. Restitution en dehors des heures de bureau: les week-ends, et en dehors des heures de bureau, selon des créneaux qui seront à discuter avec les candidats les véhicules pourront être restitués après prise de rendez-vous auprès du délégataire et sur présentation d'un bon de restitution délivré par le commissariat de police. Cette restitution s'effectuera sous trois conditions: -être en possession d'un bon de restitution délivré par le commissariat de police ou le bureau de la police municipale, -avoir procédé au règlement des frais afférents, étant entendu que la facture correspondante sera disponible dès la réouverture du bureau, - en dégageant le titulaire de toute responsabilité en l'absence du constat contradictoire établi les seuls jours et horaires d'ouverture des bureaux. Les horaires d'ouverture: il appartiendra aux candidats de proposer les amplitudes horaires, sachant qu'en tout état de cause la mission devra être exercée au minimum de 7:30 à 19:00, du lundi au vendredi et le samedi matin de 9:00 à 12:00s. Emplacements mis à la disposition du titulaire: la ville de Boulogne-Billancourt mettra à la disposition du délégataire environ 150 emplacements situés sur l'îlot V nord de la ZAC et, le cas échéant, le parking de l'immeuble du 8 rue Couchot à Boulogne-Billancourt, comportant 50 emplacements. Il sera interdit au délégataire d'y exercer d'autres activités, hormis la maintenance de ses outils de travail. Le titulaire fera effectuer, à ses frais, tous les travaux d'entretien, de traitement et de nettoyage des locaux afin de les maintenir en permanence en bon état d'usage. Agrément obligatoire: l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile pour le département des Hauts-de-Seine, délivré par le préfet, sera exigé avant le commencement de l'activité. Durée de la délégation se service public: l'exploitation de l'activité débutera le 1.3.2014 et prendra fin au plus tard le 28.2.2016. Modalités essentielles de financement: les tarifs de mise en fourrière applicables aux usagers s'élèvent actuellement à 113 EUR pour l'enlèvement du véhicule et la mise en fourrière auxquels s'ajoute un forfait de 6 EUR par jour de gardiennage du véhicule. Redevance pour occupation du domaine public: en contrepartie des infrastructures mises à sa disposition, le délégataire versera à la ville une redevance annuelle dont le montant sera négocié.
V.3)
Procédures de recours
V.3.1)
Instance chargée des procédures de recours:
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
V.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
V.4)
Date d'envoi du présent avis:
12.4.2013.
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