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Délégation de service public de type «affermage» dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau haut et très haut débit établi ...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344364

Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/12/14)
443132-2014
I.1) Nom et adresse:
Syndicat Mixte Somme Numérique
Amiens
03-22-22-27-27
83 rue Saint Fuscien
courrier@sommenumerique.fr
80000

http://www.sommenumerique.fr

https://www.sommemarchespublics.fr


I.2) Nature de l'autorité délégante:
Autre: Syndicat mixte ouvert.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation, la maintenance et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques haut et très haut débit sur le territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation:
Délégation de service public de type «affermage» dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. À ce titre, le délégataire assurera notamment les missions suivantes:
— la prise en charge et l'exploitation technique du réseau lui étant remis,
— la sécurisation et la supervision du réseau,
— la commercialisation du réseau auprès des usagers du service public,
— la fourniture aux usagers de services passifs et actifs de communications électroniques, dans le respect de la réglementation en vigueur,
— le renouvellement des équipements actifs du réseau délégué et l'acquisition des équipements actifs nécessaires.
Domaine de la délégation: télécommunications.
Durée de la délégation: 15 ans
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.1.2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire du Syndicat Mixte Somme Numérique.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 184 333 024 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
64200000, 32410000, 32523000, 50332000.
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
13_12.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:
360634-2013
2013/S 208-360634

Avis rectificatif auquel se réfère la présente publication au JOUE:
370017-2013
2013/S 213-370017


III.3) Critères d'attribution:
• 35 % sur le montant du revenu global pour Somme Numérique et la cohérence économique et comptable du plan d'affaires prévisionnel, les moyens financiers apportés à son appui, ainsi que les flux de dépenses et de recettes du Syndicat mixte. Ce critère prend en compte notamment:
— la surtaxe d'affermage versée par le délégataire en contrepartie de la mise à disposition du réseau existant,
— les redevances liées aux frais de gestion et de contrôle du délégataire,
— les flux financiers existant en fin de délégation de service public (s'agissant du sort des produits constatés d'avance reversés au Syndicat Mixte et de l'éventuelle valeur nette comptable);
• 35 % sur la pertinence et la cohérence de la stratégie commerciale proposée vis-à-vis des usagers du réseau et moyens associés pour la mettre en œuvre et notamment:
— le catalogue de service et l'attractivité des tarifs et des offres proposées;
— les moyens mis en œuvre pour assurer la commercialisation;
— la capacité à contractualiser avec des opérateurs permettant de fiabiliser les hypothèses commerciales.
• 30% sur les moyens mis en œuvre pour la maintenance et l'exploitation du réseau et notamment la maîtrise technique des raccordements utilisateurs finaux.

IV.1) Date de la signature de la convention par l'autorité délégante:
10.12.2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
Société TUTOR SA, 83 rue Saint Fuscien, 80000 Amiens, FRANCE.
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours:
greffe.ta-amiens@juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours:
(Référé précontractuel: article L. 551-15 du code de justice administrative)
sup
e

Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).
* Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
sup
o

* Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative: le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

V.4) Date d'envoi du présent avis:
15.12.2014.
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