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Délégation de service public de restauration scolaire de la Ville de Saint-Étienne
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Délégation de service public de restauration scolaire de la Ville de Saint-Étienne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1699259

Date de clôture estimée : 24/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/09/15)
343036-2015
30/09/2015    S189    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure restreinte 

France-Saint-Étienne: Délégation de service public de restauration scolaire de la Ville de Saint-Étienne

2015/S 189-343036

Avis d'appel à candidatures

Ville de Saint-Étienne, M. le maire, Hôtel de Ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne, FRANCE. Tél. 04 77 48 78 07 - Fax: 04 77 48 78 11. E-mail: marchespublics@saint-etienne.fr. Web: http://www.saint-etienne.fr/

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur: services généraux des administrations publiques.

Objet: délégation de service public de restauration scolaire de la Ville de Saint-Étienne.

Référence acheteur: 15SPEC-034.

Nature du marché: services.

Procédure: délégation de service public.

Code NUTS: FR715.

Lieu d'exécution: 18 rue Francis de Pressensé, 42000 Saint-Étienne.

Durée: 7 ans à compter du 1.8.2016.

Description: la délégation porte sur la gestion du service public de restauration scolaire de la ville de Saint-Étienne, fonctionnant en système de liaison froide à partir d'une cuisine centrale appartenant à la ville.

Nature du contrat: affermage.

Classification CPV:

Principale: 55523100 - Services de restauration scolaire

Délégation.

Texte application:

Délégation de service public (articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal s'est réuni le 14.9.2015 et a délibéré favorablement sur le principe de la délégation. La procédure est de type restreint. L'objet du présent avis est un appel à candidatures. Ultérieurement, les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier de consultation des entreprises et seront invités à présenter une offre.

Domaine: autre: restauration scolaire

Autres caractéristiques:

Données du service:

- une cuisine centrale située 18, rue Francis de Pressensé à Saint-Étienne

- 44 points de distribution scolaires, dont 10 selfs et 34 restaurants en service à l'assiette, étant précisé que les points de livraison que sont les offices des restaurants scolaires ne sont pas délégués au prestataire

- 1 point de distribution en jardin d'enfants

- le nombre de repas consommés est estimé entre 410 000 et 415 000 par an environ

- usagers: enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques, personnel encadrant municipal, enseignants, enfants d'un jardin d'enfants

Principales prestations à la charge du délégataire:

- gestion de l'utilisation de la cuisine centrale pour approvisionnement de l'ensemble des restaurants scolaires publics de la ville de Saint-Étienne, du Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) de la Perrotière et du jardin d'enfants du Parc de l'Europe

- livraison des repas selon le principe de la liaison froide (la mise en température et le service sont assurés par le personnel municipal)

- élaboration des menus en application du plan alimentaire

- animation des satellites sur des thématiques alimentaires (les fruits, les légumes, la semaine du goût, etc.)

- facturation et encaissement des recettes auprès des usagers, suivi et responsabilité des impayés

- maintenance et entretien de l'outil de production

Conditions de participation:

situation juridique - références requises:

- lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat.

En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre ainsi que l'identité du mandataire, et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires,

- éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise: nom, forme juridique, raison sociale, date de création, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis datant de moins de trois mois), démarche qualité.

Si le candidat est une société filiale, les éléments visés au point précédent devront aussi être fournis par sa société mère.

Ces éléments pourront être remplacés, pour les sociétés en formation, par les statuts ou un projet de statuts et, pour les personnes publiques, par un document prouvant l'existence du candidat.

D'autres pièces sont à produire: se référer aux points 3) et 4) de la rubrique «renseignements complémentaires».

Capacité économique et financière:

références requises:

- copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus par activité, lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière, et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires,

- en cas d'appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe,

- le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent.

Référence professionnelle et capacité technique:

références requises:

- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

- mémoire présentant les garanties professionnelles et moyens techniques du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service public de restauration scolaire, ainsi que l'égalité des usagers devant le service,

- note sur l'expérience acquise par les candidats en matière d'activités similaires,

- références détaillées portant sur les cinq dernières années en matière de délégation de service public similaire et d'une complexité comparable à celle du présent dossier, mentionnant notamment: identification du délégant, certificat de bonne exécution, le cas échéant.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut prouver sa capacité technique par tout autre document pertinent.

Les dossiers de candidature seront adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposés contre récépissé au point de contact ci-après désigné, sous pli cacheté portant, en caractères apparents, les mentions suivantes: «Délégation de service public de restauration scolaire Ville de Saint-Étienne - Ne pas ouvrir».

Le pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées dans le présent avis. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus.

Les dossiers peuvent également être adressés par téléprocédure: les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site: http://www.saint-etienne.fr

Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses par voie papier.

Les candidatures transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions permettant d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du Code civil), de donner une date certaine à la réception et de faire l'objet d'un avis de réception. L'ensemble des modalités nécessaires à la transmission des candidatures par voie électronique (notamment format, signature...) sont disponibles dans le dossier de candidature téléchargeable.

Critères:

les critères de sélection des candidatures et des offres sont les suivants:

au vu des documents et renseignements produits par les candidats, la Commission instituée en application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction des critères suivants:

- garanties professionnelles et financières,

- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail,

- capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le Règlement de consultation qui sera communiqué aux candidats admis à présenter une offre.

Remise des candidatures: 24.11.2015 (12:00) au plus tard,

à l'adresse:

Ville de Saint-Étienne, Direction juridique Assemblée Marchés, Hôtel de Ville, BP 503, 42007 Saint-Étienne Cedex 1, FRANCE.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature: français.

Validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires:

1) Le délégataire sera rémunéré par les résultats d'exploitation du service et, notamment:

- par les redevances perçues auprès des usagers, complétées par la part famille et la part sociale versées par la collectivité après le contrôle de la facture,

- accessoirement, le délégataire peut utiliser la cuisine centrale pour la fabrication de repas pour des clients extérieurs, dans les conditions fixées contractuellement.

En contrepartie de la mise à disposition des locaux et du matériel, le délégataire versera à la ville une redevance d'affermage et une redevance spécifique pour les repas pour les tiers.

2) Un inventaire des biens sera établi en début de contrat et mis à jour par le délégataire chaque année. Le contrat comportera des dispositions relatives à la remise et à la reprise des biens en fin de contrat. L'autorité délégante fixe les tarifs des services. Le délégataire remet chaque année un rapport du délégataire (R. 1411-7 du CGCT) comportant des données comptables, une analyse de la qualité du service, un compte-rendu technique et financier. Le délégataire devra respecter les dispositions législatives et des conventions collectives applicables sur la reprise du personnel affecté au service (27 équivalents temps plein concernés).

L'autorité délégante a un pouvoir de contrôle et de sanction sur le délégataire. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public sont précisées dans le dossier de la consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

3) Déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique:

- n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 9 du décret no 97-638 du 31.5.1997 et indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

- est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou les règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

- n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle (ou procédure équivalente régie par un droit étranger) et n'est pas admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger), sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public,

- certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière de l'opérateur économique en regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou des règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,

- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.

4) Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement. En cas de groupement, un mandataire sera désigné. Les candidatures sont intangibles et ne pourront en aucun cas être modifiées, particulièrement s'agissant de la composition des groupements d'entreprises, entre leur dépôt et l'attribution du contrat.

L'agrément des candidats est accordé intuitu personæ. De ce fait, aucun candidat agréé ne peut se substituer à une nouvelle société pour la remise et la négociation de l'offre.

De même, les candidats individuels ou groupement d'entreprises admis à présenter une offre ne seront pas autorisés à se regrouper pour présenter et négocier une offre commune.

Par conséquent, les offres seront présentées et négociées par les candidats dans les conditions où ceux-ci auront été agréés à cet effet.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents exigés à l'appui de leur candidature devront être fournis pour chacun de leurs associés.

L'attributaire, qu'il soit une entreprise ou un groupement d'entreprises, sera contraint de constituer une société dédiée chargée de l'exploitation du service public, pouvant présenter des comptes, clairement identifiés, de la délégation de service public.

5) Cette délégation comporte une clause sociale obligatoire.

Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, FRANCE. Tél: 04 78 14 10 10 - Fax: 04 78 14 10 65. E-mail: greffe.ta-lyon@juradm.fr Web: http://lyon.tribunal-administratif.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, FRANCE. Tél: 04 78 14 10 10 - Fax: 04 78 14 10 65. E-mail: greffe.ta-lyon@juradm.fr

Envoi à la publication le: 18.9.2015.

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.saint-etienne.fr

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