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40 prestations d'activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage à Dax (annulation) 40 prestations d'activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage à Dax (annulation) prestations d'activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage. ville : Dax Ce...
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40 prestations d'activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage à Dax (annulation)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692380

Etat : Annulation
Publié dans :
BOAMP (11/05/13)
13-83663

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Dax.
Correspondant : M. Bellocq Gabriel, Maire, rue Saint-Pierre, B.P. 50344 rue Saint-Pierre, B.P. 50344 40107 Dax Cedex tél. : 05-58-56-80-14 télécopieur : 05-58-74-45-22 courriel : marchespublics@dax.fr adresse internet : http://www.dax.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.landespublic.org.

Objet du marché : prestations d'activités privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage.

Catégorie de services : 23.

C.P.V. - Objet principal : 79710000
Objets supplémentaires : 79713000, 79714000.

- Lieu d'exécution et de livraison : ville de Dax, 40100 Dax.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : MA13-052.
Annonce n° 52, B.O.A.M.P. 81 B du 25 avril 2013.
dans le cahier des charges, il était demandé aux candidats de mettre à disposition des agents d'accueil, en sus des agents de sécurité. Or, il s'avère que cette demande n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, l'article L 612-2 du Code de la Sécurité Intérieure disposant que l'exercice d'activités de sécurité privée est exclusive de toute autre prestation de services non liée notamment à la surveillance et au gardiennage. La procédure a donc été déclarée sans suite

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