Gestion et exploitation du chenil intercommunal de Médéric

Nom de l'acheteur Public : Communauté d'Agglomération du Grand Dax

Adresse : CS 10075 - 20 avenue de la Gare, 40102 Dax cedex

Coordonnées :

Point(s) de contact : Service de la commande publique et de l'achat public

Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRI13

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://demat-ampa.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Intitulé : Gestion et exploitation du chenil intercommunal de Médéric

Numéro de référence : 25GD055

CPV - Objet principal : 98380000

Type de marché : Services

Description succincte : La présent contrat a pour objet de confier à un délégataire la gestion et l'exploitation du chenil intercommunal Médéric comprenant une fourrière, un refuge et une pension animalière. En tant qu'il supporte seul le risque d'exploitation du service, le délégataire gère le chenil à ses risques et périls, conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du contrat. Les conditions d'exécution et d'exploitation du service faisant l'objet de la délégation de service public sont définies dans le projet de contrat, les annexes ainsi que dans les documents complémentaires figurant au dossier de consultation. L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire de ce service public. En application des articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code de la Commande Publique (CCP), la valeur estimée du contrat est évaluée par le délégant à un chiffre d'affaires total, sur la durée maximale du contrat (durée initiale et reconductions), de 950 000 euro(s) HT (estimation : Mai 2025) à compter de la mise en exploitation du site. Le chiffre d'affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues auprès des usagers et clients, les recettes complémentaires éventuelles (dons, parrainages, ...) ainsi que la rémunération complémentaire d'exploitation versée par le délégant. La valeur estimée du contrat a été réalisée en faisant une moyenne des produits réalisés sur les 5 dernières années par le chenil géré en concession de services portant délégation de service public.

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 950000 euros

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1- La lettre de candidature où le candidat indiquera s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint, avec mandataire solidaire dans tous les cas) ; l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom et objet social, n° de récépissé pour les associations, adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET le cas échéant ; 2- Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement - document devant être signé par le mandant ; 3- Déclaration sur l'honneur pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement attestant : a) Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 ; b) Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5, sont exacts. 4 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes ; 5 - Les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R.3123-18 du code de la commande publique, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail ; 6 - En cas de candidature d'une association en cours de création, celle-ci produit les statuts approuvés et le récépissé de dépôt en Préfecture. En cas de candidature d'une fondation en cours de création, celle-ci produit les statuts et le récépissé de dépôt du dossier d'agrément.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1- La lettre de candidature où le candidat indiquera s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint, avec mandataire solidaire dans tous les cas) ; l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom et objet social, n° de récépissé pour les associations, adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET le cas échéant ; 2- Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement - document devant être signé par le mandant ; 3- Déclaration sur l'honneur pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement attestant : a) Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 ; b) Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5, sont exacts. 4 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes ; 5 - Les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R.3123-18 du code de la commande publique, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail ; 6 - En cas de candidature d'une association en cours de création, celle-ci produit les statuts approuvés et le récépissé de dépôt en Préfecture. En cas de candidature d'une fondation en cours de création, celle-ci produit les statuts et le récépissé de dépôt du dossier d'agrément.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Si la délégation de service public fait l'objet de chacune des reconductions éventuelles, la prochaine consultation sera lancée en Mai 2030

Informations complémentaires : Les candidats ont une obligation de reprise du personnel (voir cahier des charges). Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés à l'article 5.1 du réglement de la consultation pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'offre peut être présentée par un seul opérateur ou par un groupement d'opérateurs conjoint, ou solidaire, avec dans tous les cas un mandataire intégralement solidaire de ses cotraitants. Il est précisé que le mandataire du groupement sera impérativement une fondation ou une association de protection des animaux. Une association en cours de formation peut candidater à l'attribution du contrat, sous réserve que ses statuts aient été déposés en Préfecture. Une fondation en cours de formation peut candidater à l'attribution du contrat, sous réserve que sa demande d'agrément ait été déposée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Le critère valeur technique (coefficient 65 %, soit une note sur 65 points) sera analysé au regard du cadre de projet d'exploitation dûment complété selon les sous-critères suivants : - Sous-critère n°1 : Gestion de la fourrière (noté sur 20 points) analysé au regard du projet d'exploitation et des mesures proposées afin d'assurer le bon fonctionnement de la fourrière intercommunale. - Sous-critère n°2 : Gestion du refuge (noté sur 20 points) analysé au regard du projet d'exploitation et des mesures proposées pour assurer la gestion du refuge et pour favoriser l'adoption des animaux. - Sous-critère n°3 : Exploitation de la pension animalière (noté du 10 points) analysé au regard des mesures d'exploitation de la pension présentées dans le projet du candidat. - Sous-critère n°4 : Communication (noté sur 15 points) analysé au regard des mesures particulières et des moyens dédiés mis en place en termes de communication et présentés dans le projet d'exploitation du chenil. La note totale sur 65 points est la somme des notes de chaque sous-critère. Le critère valeur financière (coefficient 30 %, soit une note sur 30 points) sera analysé au regard des tarifs proposés, du compte d'exploitation prévisionnel joint au projet d'exploitation et de la rémunération d'exploitation sollicitée du délégant. Ce critère sera analysé selon les sous-critères suivants : - Sous-critère n°1 : Cohérence économique et viabilité du compte d'exploitation prévisionnel au regard du projet d'exploitation (noté sur 15 points) analysé au regard du compte d'exploitation prévisionnel détaillé. - Sous-critère n°2 : Montant de la rémunération d'exploitation (noté sur 10 points) analysé au regard de la rémunération annuelle d'exploitation sollicitée par le candidat de la part du délégant et mentionnée dans le projet d'exploitation. - Sous-critère n°3 : Tarifs des prestations du chenil pour les usagers (noté sur 5 points) analysé au regard des tarifs proposés par le candidat pour les prestations relatives aux trois entités (fourrière, refuge, pension) et de leur cohérence par rapport aux structures identiques voisines La note totale sur 30 points est la somme des notes de chaque sous-critère. Le critère performance environnementale de la proposition (coefficient 5 %, soit une note sur 5 points) sera analysé au regard des mesures en faveur du développement durable (tri des déchets, recyclage, produits d'entretien respectueux de l'environnement, etc.) figurant dans le projet d'exploitation. Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. Le Grand Dax invitera au maximum les 3 premiers candidats du classement à négocier. Les négociations pourront porter sur tous les aspects des offres initiales, sous couvert de ne pas modifier substantiellement lesdites offres au point qu'il y ait une atteinte à l'égalité de traitement des candidats. Une visite du site pourra être organisée sur demande. Cette visite est facultative pour remettre une offre. Les candidats doivent alors contacter le Grand Dax via le profil d'acheteur et proposer plusieurs dates de visite possibles sur des jours ouvrés. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du délégant, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr. La transmission sous support papier par voie postale ou remise en main propre est autorisée dans les conditions fixées à l'article 6.2 du réglement de la consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.