1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Annonay Rhône Agglo Régie de l'assainissement
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’eau
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Travaux de collecte et de transfert assainissement, d'eaux pluviales et renouvellement de conduite d'adduction d'eau potable
Description: Cet accord cadre travaux permettra : Le renouvellement, l'extension de conduite d'eau potable avec la reprise de branchement (uniquement dans le cas de travaux de renouvellement de conduite) La pose d'équipements hydrauliques dans le cadre de renouvellement de conduite (vannes, régulateurs de pression, ventouse...) L'extension, le dévoiement ou renforcement de réseau d'assainissement, La mise en place de système de relevage ou refoulement simple, La mise en séparatif des réseaux L'élimination des eaux claires parasites sur les ouvrages d'assainissement (réseaux, traitement de la structure complète : collecteur principal, regards, conduites de branchement, tabourets d'assainissement), Réalisation de nouveaux branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales Les lieux d'exécution des travaux sont toutes les communes du territoire d'Annonay Rhône Agglo (29 communes) pour la régie d'assainissement et les communes d'Annonay/Villevocance/Vanosc/ Vocance/Le Monestier/Saint Julien Vocance pour la régie d'eau potable. Selon les évolutions souhaitées par les élus d'Annonay Rhône Agglo, la compétence eau potable pourrait être étendue aux 29 communes de son territoire. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Chaque lot sera attribué à un maximum de 5 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 4 ans, renouvelable 3 fois un an.
Identifiant de la procédure: c3d03bea-6576-4669-89ed-c14757d1129a
Identifiant interne: 202505
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232410 Travaux d'assainissement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 19 600 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 eau potable
Description: Il s'agit de travaux relatifs aux réseaux d'eau potable.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Options:
Description des options: L'accord cadre est conclu pour une durée initiale de 4 ans renouvelable 3 fois un an.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 800 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Cet accord cadre est relancé périodiquement.
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les candidats devront fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et le (ou les) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Ce lot comporte des heures d'insertion à réaliser, les conditions sont détaillées dans le CCAP et l'acte d'engagement.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Description de la garantie financière: Une retenue de garantie est prévue au contrat dans certaines conditions. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Le contrat prévoit le versement d'une avance dans certaines conditions et avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Financement sur les fonds propres de la Régie d'eau potable d'Annonay Rhône Agglo.
Date limite de réception des offres: 23/05/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/05/2025 09:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Cf conditions prévues par le cahier des charges
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Cf conditions prévues par le cahier des charges
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Annonay Rhône Agglo Régie de l'assainissement
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lyon
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 eaux usées - eaux pluviales
Description: Il s'agit de travaux relatifs aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232410 Travaux d'assainissement
Options:
Description des options: L'accord cadre est conclu pour une durée initiale de 4 ans renouvelable 3 fois un an.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 11 000 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 11 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Cet accord cadre est relancé périodiquement
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les candidats devront fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et le (ou les) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Ce lot comporte des heures d'insertion à réaliser, les conditions sont détaillées dans le CCAP et l'acte d'engagement.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Description de la garantie financière: Une retenue de garantie est prévue au contrat dans certaines conditions. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Le contrat prévoit le versement d'une avance dans certaines conditions et avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Financement sur les fonds propres de la Régie d'assainissement d'Annonay Rhône Agglo.
Date limite de réception des offres: 23/05/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/05/2025 09:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Cf conditions prévues par le cahier des charges
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Cf conditions prévues par le cahier des charges
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Annonay Rhône Agglo Régie de l'assainissement
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lyon
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 opérations conjointes
Description: Il s'agit de travaux relatifs aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232410 Travaux d'assainissement
Options:
Description des options: L'accord cadre est conclu pour une durée initiale de 4 ans renouvelable 3 fois un an.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 4 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: Cet accord cadre est relancé périodiquement
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Les candidats devront fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et le (ou les) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Ce lot comporte des heures d'insertion à réaliser, les conditions sont détaillées dans le CCAP et l'acte d'engagement.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: 40 points
Critère:
Type: Qualité
Description: 60 points
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Une retenue de garantie est prévue au contrat dans certaines conditions. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Le contrat prévoit le versement d'une avance dans certaines conditions et avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Financement sur les fonds propres des Régies d'eau potable et d'assainissement d'Annonay Rhône Agglo.
Date limite de réception des offres: 23/05/2025 15:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 26/05/2025 09:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Cf conditions prévues par le cahier des charges
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Cf conditions prévues par le cahier des charges
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, en partie sans remise en concurrence et en partie avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Annonay Rhône Agglo Régie de l'assainissement
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Lyon
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Annonay Rhône Agglo Régie de l'assainissement
Numéro d’enregistrement: 20007201500056
Adresse postale: Château de la Lombardière - BP 8
Ville: Davézieux
Code postal: 07430
Subdivision pays (NUTS): Ardèche (FRK22)
Pays: France
Téléphone: +33475693965
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement: 17690005800015
Adresse postale: 184 rue Duguescllin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: +33487635000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d’enregistrement: 13001003601385
Adresse postale: 3 rue de la Charité
Ville: Lyon
Code postal: 69268
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: +33472772130
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 6330a22b-2a99-466a-8ce9-63ada8c2a84e - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 16/04/2025 10:03:25 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 251491-2025
Numéro de publication au JO S: 76/2025
Date de publication: 17/04/2025
