1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MAIRIE DE BLAGNAC
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA CRECHE « LES ECUREUILS »
Description: La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d'une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. Cet établissement a fait l'objet d'une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession faisant l'objet de la présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la convention collective à laquelle se rapporte le contrat. L'exploitation de cet équipement sous forme d'affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend : - l'organisation, l'exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel) - l'entretien courant des installations, l'autorité Concédante conservant la charge du gros entretien, - le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l'exploitation de la structure et à l'accueil des différentes catégories d'enfants, - la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué - au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d'indispensables à l'exécution du service public (biens mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante et biens acquis par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l'objet d'un retour gratuit à la ville de Blagnac. Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services territorialement compétents La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois de juillet 2030
Identifiant de la procédure: 920c4515-e0ed-46da-907c-0eba211fbab9
Identifiant interne: DSP2024-01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le délégataire sera substantiellement rémunéré par les résultats de l'exploitation du service public, et notamment : - de la participation des familles - des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) Une participation financière de la collectivité pourra s'ajouter en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire, sous réserve qu'elle ne constitue pas une subvention d'équilibre en fin d'exercice. En application des articles L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et L.3123-19 du code de la commande publique, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA CRECHE « LES ECUREUILS »
Description: La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d'une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. Cet établissement a fait l'objet d'une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession faisant l'objet de la présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la convention collective à laquelle se rapporte le contrat. L'exploitation de cet équipement sous forme d'affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend : - l'organisation, l'exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel) - l'entretien courant des installations, l'autorité Concédante conservant la charge du gros entretien, - le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l'exploitation de la structure et à l'accueil des différentes catégories d'enfants, - la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué - au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d'indispensables à l'exécution du service public (biens mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante et biens acquis par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l'objet d'un retour gratuit à la ville de Blagnac. Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services territorialement compétents La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois de juillet 2030
Identifiant interne: S-PF-1542754
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/08/2025
Date de fin de durée: 31/07/2030
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: -La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1); - Le candidat produit une déclaration sur l'honneur : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L.3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; - Déclaration sur l'honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé.; - Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité entre les femmes et les hommes; - Présentation de la société: raison sociale, forme juridique, les éléments relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (formulaire Dc2); - Renseignements sur l'emploi de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.; - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles du candidat ; ces derniers documents seront présentés de préférence sous forme de Cerfa; - Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat (y.c. diplômes, effectifs moyens, nombre de cadres, etc.).; - Présentation de références pertinentes au regard de l'objet du contrat; - Tout justificatif que le candidat jugera utile afin de permettre d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Modalités d'exploitation et projet d'établissement
Pondération (points, valeur exacte): 35
Critère:
Type: Coût
Description: Conditions financières de l'exploitation
Pondération (points, valeur exacte): 30
Critère:
Type: Qualité
Description: Conditions sociales d'exploitation
Pondération (points, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Gestion de l'équipement et aménagement
Pondération (points, valeur exacte): 15
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 21/11/2024 12:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Mairie de Blagnac
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 41D1FAE7-AECD-83AB-E7EEEE3909C6108E
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: MAIRIE DE BLAGNAC
Numéro d’enregistrement: 20986
Adresse postale: 1 Place des Arts
Ville: Blagnac
Code postal: 31700
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Point de contact: CARLES JOSEPH
Téléphone: 0561717200
Télécopieur: 0561717273
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Mairie de Blagnac
Numéro d’enregistrement: 41D1FB0D-BAC2-0EEC-D3400DAE9610F257
Adresse postale: place Jean Louis Puig
Ville: Blagnac
Code postal: 31706
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Téléphone: 0561717200
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d’enregistrement: 41D1FB2E-DA25-8948-DA539CD6557CB28E
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Subdivision pays (NUTS): Haute-Garonne (FRJ23)
Pays: France
Téléphone: 0562735757
Télécopieur: 0562735740
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 22bb6fb3-c847-4c15-a711-e2797e9ea6c0 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 18/10/2024 17:11:01 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 640515-2024
Numéro de publication au JO S: 206/2024
Date de publication: 22/10/2024
