Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
maîtrise D'Oeuvre urbaine pour le renouvellement urbain du secteur dit "Coeur 2 Ville"
la présente consultation est une procédure de dialogue compétitif, telle que prévue par les dispositions des articles R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique, mise en oeuvre en vue de la passation d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine portant sur la conception et la mise en oeuvre d'un projet urbain. Le projet urbain concerne le renouvellement du secteur dit "Coeur 2 ville".la procédure se présente selon 3 étapes : 1 : sélection des candidats ; 2 : phase de dialogue consistant à discuter avec les candidats sélectionnés pour identifier le ou les meilleure(s) solutions ; 3 : choix de l'offre économiquement plus avantageuse. Le nombre de candidats admis à participer au dialogue est de 3. Une prime sera allouée à tous les participants au dialogue d'un montant par participant de 25 000 EUR. Le règlement de consultation fixe les conditions dans lesquels celle-ci pourrait être réduite ou supprimée
ville de Mandelieu-La Napoule
l'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 000 000 eur ht sur la totalité de sa durée. Le montant maximum indiqué n'est qu'estimatif et le montant réel de l'accord-cadre dépendra des travaux réellement mis en oeuvre dans le cadre de ce projet. L'Objet de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement porte sur les volets suivants : - volet A : mission de conception urbaine- volet B : mission de coordination urbaine, architecturale et environnementale- volet C : mission de maîtrise d'oeuvre des espaces publics- volet D : assistance et animation de la concertationchaque volet fera l'objet d'un ou plusieurs marchés subséquents
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10, R.2142-5 à R.2142-14, R.2143-11, R.2143-12, R.2143-16 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique.Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 ou équivalent (lettre de candidature) et Dc2 ou équivalent (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr- déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un Dc1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout autre moyen de preuve équivalent, y compris des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres : o Pour la compétence architectureun architecte D.P.L.G ou D.E inscrit à l'ordre national des architectes. Les architectes de l'ue qui pourraient soumissionner, remettront un justificatif de leur titre d'architecte dans leur pays d'origine. En cas d'attribution du marché, une déclaration de prestation de services au conseil régional de l'ordre des architectes où la prestation est effectuée devra être effectuée. o Pour la compétence paysagisteselon le décret no 2017-673 du 28 avril 2017 et arrêté du 28 août 2017, soit un Paysagiste DPLG ou DE d'une des écoles françaises ou diplôme d'ingénieur étranger reconnu de niveau 1 avec l'habilitation valide, soit un paysagiste concepteur, soit un paysagiste dont le diplôme est reconnu par le FFP ou l'ifla (Fédération Internationale des Architectes paysagistes)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - l'Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- titre d'études et titres professionnels : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre ;- une sélection de 5 références maximum d'opérations d'aménagement urbain et/ou paysager de maitrise d'oeuvre. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis dans la limite des 5 dernières années accompagnées d'images en rapport avec la présente mission. Il devra être précisé le lieu, le calendrier, le montant et la maitrise d'ouvrage de ces missions
Section IV: Procédure
l'Accord est conclu pour une durée de 6 ans ferme à compter de sa notification. La présente opération de renouvellement urbain, dont la durée de réalisation est estimée à 6 années, nécessite l'intervention d'un maître d'oeuvre urbain dans la durée, afin de garantir la continuité et la cohérence du projet urbain dans le temps
Section VI: Renseignements complémentaires
il est attendu des candidats qu'ils disposent au minimum dans leur équipe des compétences suivantes : - urbanisme (règlementaire et opérationnel) ; - architecture ; Un architecte D.P.L.G ou D.E inscrit à l'ordre national des architectes. Les architectes de l'ue qui pourraient soumissionner, remettront un justificatif de leur titre d'architecte dans leur pays d'origine. En cas d'attribution du marché, une déclaration de prestation de services au conseil régional de l'ordre des architectes où la prestation est effectuée devra être effectuée.- Paysagiste ; Selon le décret no 2017-673 du 28 avril 2017 et arrêté du 28 août 2017, soit un Paysagiste DPLG ou DE d'une des écoles françaises ou diplôme d'ingénieur étranger reconnu de niveau 1 avec l'habilitation valide, soit un paysagiste concepteur, soit un paysagiste dont le diplôme est reconnu par le FFP ou l'ifla (Fédération Internationale des Architectes paysagistes).- VRD, mobilités et infrastructures ; - evaluation environnementale ; - expert du fonctionnement des écosystèmes naturels pour la préservation et la conservation de l'environnement ; - economie de la déconstruction, de la construction et des VRD. Ainsi que toute autre compétence jugée pertinente par le groupement candidat.les critères de sélection des candidatures sont indiqués à l'article 4.2 du règlement de consultation. Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.modalités essentielles de financement et de paiement :- règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement- délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours- le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jourdu semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros- crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel - financement sur fonds propres- une Avance est prévue, sauf renonciation du titulaire, lorsque le montant du marché subséquent est supérieur à 50 000 eur ht et dans la mesure où le délai d'exécution des prestations est supérieur à 2 mois. L'Option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - mOE. Son montant est fixé à 5% du montant du marché subséquent ou du bon de commande, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois. Il est exigé du titulaire d'un marché subséquent une garantie à première demande en contrepartie de l'avance. La garantie demandée en contrepartie du versement de l'avance couvrira la totalité de celle-ci
le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché
