Centrale des marchés
Délégation par affermage du service public d'eau potable de la commune Délégation par affermage du service public d'eau potable caractérisé par les données suivantes :- canalisations principales : 27 km - une station de production - un réservoir sur tour et une bâche ...
Commune de Dampierre sur Avre 28350Dampierre-sur-Avre mairie@dampierresuravre.fr
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Délégation par affermage du service public d'eau potable de la commune

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1807403

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (14/12/15)
15-186652

Département(s) de publication : 28
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 15-186652
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
commune de Dampierre sur Avre, mairie - 10 Côte de Dampierre - le Bourg, à l'attention de alain BILBILLE, Maire, 28350 Dampierre-sur-Avre. Tél. 02-32-58-11-75. E-mail : mairie@dampierresuravre.fr. Contact : mairie.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation par affermage du service public d'eau potable de la commune.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
l1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du service public d'eau potable caractérisé par les données suivantes :
- canalisations principales : 27 km - une station de production - un réservoir sur tour et une bâche au sol - 3 surpresseurs dont un sur un achat d'eau
- volume mis en distribution (données 2013) : 57 407 m3 environ dont 10 287 achetés à d'autres services.
- nombre d'abonnés : 359.

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Dampierre sur Avre.
Code NUTS FR242.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 710 424 euros.

Section III : Procédure

III.3)Critères d'attribution
Publications antérieures : ECHO REPUBLICAIN - Moniteur des Travaux Publics Qualité et transparence des conditions tarifaires du service :- prix de la part délégataire- pertinence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat- politique d'investissement et notamment de renouvellement- niveau des tarifs et leur évolution- garantie de l'équilibre financier du service déléguéValeur technique de l'offre :- moyens mis en œuvre sur le contrat- service client- engagements du candidat en terme de rendement et de maintien de ce dernier- engagements du candidat en terme de renouvellement- toute proposition qui pourrait apporter un plus à la qualité du service.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :11 décembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
VEOLIA EAU, 1 rue de la Fontainerie - B.P. 30961, F-62033 Arras. Tél. 03-21-24-58-58. URL : http://www.veolia.com.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. 02-38-77-59-00. télécopieur 02-38-53-85-16. URL : http://orleans.tribunal-administratif.fr.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 14 décembre 2015.
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