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DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE La présente consultation est réalisée en vue de passer un contrat de délégation de servicepublic ayant pour objet de confier au Délégataire l'exploitation du Service Public del'Assainissement Non C...
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DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 6003176

Date de clôture estimée : 30/04/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/04/21)
21-48688

Département(s) de publication : 39
Annonce No 21-48688
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Cté d'Agglomération du Grand Dole, PLACE DE L'EUROPE, BP 89, Point(s) de contact : Communauté d'Agglomération du Grand Dole Place de l'Europe B.P. 458 39109 DOLE CEDEX, 39108, DOLE CEDEX, F, Téléphone : (+33) 3 84 79 79 79, Courriel : commandepublique@grand-dole.fr, Code NUTS : FRC22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.grand-dole.fr/
Adresse du profil acheteur : https://dole.e-marchespublics.com/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://dole.e-marchespublics.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
à l'adresse suivante : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE, Hôtel de Ville Place de l'Europe BP. 458, Point(s) de contact : Service Eau et Assainissement, 39109, DOLE CEDEX, F, Téléphone : (+33) 3 84 79 79 79, Courriel : eau-assainissement@grand-dole.fr, Code NUTS : FRC22, Adresse internet : https://www.grand-dole.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation est réalisée en vue de passer un contrat de délégation de servicepublic ayant pour objet de confier au Délégataire l'exploitation du Service Public del'Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du GrandDole. Le concessionnaire assurera, dans le cadre d'un contrat d'affermage, l'exploitation desinstallations et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRC22
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La présente consultation est réalisée en vue de passer un contrat de délégation de servicepublic ayant pour objet de confier au Délégataire l'exploitation du Service Public del'Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du GrandDole. Le concessionnaire assurera, dans le cadre d'un contrat d'affermage, l'exploitation desinstallations et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.Le nombre des installations d'assainissement autonome sur le territoire de l'agglomération est estimé à 3000. Environ 50 nouvelles installations d'assainissement autonome sont créées ou réhabilitées chaque année de même que 40 à 50 installations par an font l'objet d'un diagnostic pour vente immobilière.Le contrat prendra effet à compter de sa notification et se terminera le 31 décembre 2029.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature avec identité du candidat sous forme formulaire DC1 ;- déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure (arts L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique) et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes (arts L3123-18, L3123-19 et L3123-21) et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du même code, sont exacts- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect de l'obligation prévue aux articles L. 5212-1 et suiv Code du travail-Attestations et certificats justifier qu'il satisfait aux obligations des arts L. 3123-2 et R31-23-18 Code de la commande publique-Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion, datant de moins de 3 mois
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 1. Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années, 13- Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.Disposition spécifique aux candidats établis dans un Etat membre de l'Union Européenne :Les candidats établis dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France devront produire les certificats équivalents établis par les administrations et organismes du pays d'origine.2. Document de présentation détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires ;3. références d'exploitation similaire ;4. tout document susceptible d'apporter des garanties sur les compétences et aptitudes professionnelles et financières pour assurer le service.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 1. Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation,indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;2. Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation duprésent service délégué ;3. Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validitéjustifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat ;
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 avril 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000, BESANCON, F, Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 avril 2021
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