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Réalisation du dossier d'enquête parcellaire dans le cadre de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur

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Marché public ou privé
Référence du marché : 322503

Date de clôture estimée : 27/12/10
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (08/12/10)
7038847101
DDTM de la Vendée
Réalisation du dossier d'enquête parcellaire dans le cadre de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur
Avis d'appel public à la concurrence
Procédure adaptée

Identification de l'organisme qui passe le marché : État.
Maître d'ouvrage : préfecture de la Vendée, représentée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, service : MITRA/AT2D, 19, rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche-sur-Yon, tél. 02 51 44 33 67, fax 02.51.05.57.63, courrier électronique (courriel) : ddtm-mitra@vendee.gouv.fr
Adresse profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr
Objet de la consultation : la présente consultation concerne la réalisation du dossier d'enquête parcellaire dans le cadre de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur, au titre de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement, suite à la tempête Xynthia sur les communes de l'Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer.
Découpage des prestations : l'exécution des prestations est divisé en deux phases.
Refus des variantes.
Durée du marché ou délai d'exécution : 3 mois maximum pour l'ensemble des 2 phases.
Date prévisionnelle de début des prestations : le 15 janvier 2011.
Modalités de financement et de paiement : le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Les prix sont fermes. Les prestations seront financées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier), compte 461-74.
Sélection des candidatures et justifications à fournir :
Lettre de candidature (DC1).
Déclaration du candidat (DC2) accompagnée de certificats de capacité ou de références pour des prestations similaires datant de moins de trois ans.
Déclaration de lutte contre le travail illégal (NOT11).
État annuel des certificats reçus (NOT12).
Formulaires téléchargeables sur : http://www.minefe.gouv.fr (menu : formulaires, thème : marchés publics).
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
_ Le prix des prestations : 60 %.
_ La valeur technique : 20 %.
_ Le délai : 20 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : le 27 décembre 2010 à 11 h.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'obtention du dossier : demande écrite à DDTM 85, service Mitra unité AT2D, tél. 02 51 44 32 93, fax 02.51.05.57.63, R. Chabot, 19, rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche-sur-Yon, ou par téléchargement sur le site internet http://www.marches-publics.gouv.fr et dossier référence : DDTM85-PREF85-XYNTHIA-10.030.
Conditions et adresses de remise des offres :
La remise des offres pourra s'effectuer sous format «papier» à l'adresse suivante : DDTM Vendée, service : SG/LB à l'attention Y. Marolleau, tél. 02 51 44 32 90, fax 02.51.05.57.63, 19, rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche-sur-Yon ou sous forme dématérialisée sur le site : http://www.marches-publics.gouv.fr
Demande de renseignements d'ordre administratif ou technique : voir § modalités d'obtention du dossier.
Procédures de recours :
Instance et renseignements concernant un recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58, e-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : le 3 décembre 2010.
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