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DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES EAUX USEES DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES EAUX USEES designation : Cté de communes nord du bassin de Thau url : http://www.ccnbt.fr me...
Cté de communes nord du bassin de Thau 34560Villeveyrac service.marches@ccnbt.fr 04 67 43 03 09
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DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES EAUX USEES

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1440895

Date de clôture estimée : 28/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/03/15)
15-42003
Département(s) de publication : 34 Convention de délégation de service public Annonce No 15-42003 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Cté de communes nord du bassin de Thau, complexe Oïkos - cd5e -, à l'attention de M. Président Le, 34560 Villeveyrac. Tél. 04-67-78-55-96. E-mail : service.marches@ccnbt.fr . télécopieur 04-67-43-03-09. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.ccnbt.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Autre : Etablissement public de coopération intercoommunale. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public delegation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de transport des eaux usees. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales (Cgct). Conseil d'état, Société Corsica Ferries, 15 décembre 2006 (n o 298618) : procédure dite "ouverte". II.3) Objet de la délégation delegation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de transport des eaux usees. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 10 ansAutres précisions : La convention d'affermage à conclure au terme de la présente procédure est de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, et au plus tôt à compter du 1 er octobre2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : sur le territoire de la CCNBT. Code NUTS |FR813|. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention La convention de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation du service public de collecte et transport d'eaux usées. Le Délégataire aura notamment à assurer les missions suivantes :- L'exploitation, l'entretien et les réparations de l'ensemble des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mis à disposition par la Collectivité, notamment les réseaux et les postes de relèvement et de refoulement ;- Le renouvellement du matériel électromécanique et hydraulique, des branchements et des ouvrages ;- L'évacuation des déchets produits par le service ;- La surveillance et la connaissance des installations ;- Les relations avec les usagers du service ;- La prise en compte du développement durable.Les prestations à assurer sont décrites dans le projet de cahier des charges figurant au dossier de consultation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90400000 , 90410000 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession les candidats se reporteront à l'article 4.2 1) du règlement de la consultation. . III.2) Capacité économique et financière renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le candidat devra fournir : - extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). Et toutes pièces permettant d'apprécier ses capacités financières au regard de l'objet et de l'étendue du contrat. Il s'agit de présenter les données pour l'ensemble de l'activité du candidat et pour l'activité objet de la délégation de service public. - attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation, en cours de validité mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de 3 mois) ou équivalent étranger ; - composition du capital social . III.3) Capacité technique et professionelle le candidat doit démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le candidat produira un mémoire présentant : - l'entreprise. - les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ...). - les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. - certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes NF Environnement ou normes équivalentes - le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité 15CA12DSP. IV.2) Modalités de présentation des candidatures La présente procédure de passation fait suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la procédure n o 14CA19DSP, au stade de l'avis sur les candidatures. Le DCE remis pour la présente consultation est identique au précédent, sauf actualisation des dates, format de remise des offres et ajout des questions/réponses publiées lors de la précédente consultation.La présente procédure de passation est dite ouverte. Cela signifie que le candidat remet en même temps, mais dans deux enveloppes intérieures distinctes sa candidature et son offre. Les éléments à remettre sont indiqués aux points 4.2 et 4.3 du règlement de la consultation. La transmission des dossiers par voie électronique n'est pas autorisée.Les modalités détaillées de présentation des propositions du candidat sont indiquées à l'article 4.1 du règlement de la consultation.Le règlement de la consultation précise également les modalités de présentation en cas de candidature unique ou de candidature en groupement (article 4.2). IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 28 avril 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Critères de sélection des candidaturesLes critères seront, par application de l'article L.1411 du Code Général des Collectivités Territoriales :- Les garanties professionnelles et financières,- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail,- L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.Critères d'appréciation des offresLa convention sera attribuée au candidat ayant présenté la meilleure offre appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, sans ordre de priorité :- Economie globale de l'offre : . Cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels ; . Niveau de rémunération et de tarifs ;. Formule d'indexation de la rémunération fermière ;- Valeur technique de l'offre appréciée au regard des mémoires explicatifs, notamment à travers les éléments d'appréciation suivants :. Moyens humains et matériels affectés au service ;. Organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs et les performances du service délégué ;- Niveau des engagements juridiques, apprécié au regard du degré d'acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes, et de leurs propositions éventuelles tendant à améliorer la définition des engagements pris par le candidat. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations - RETRAIT DU DCE : Le profil d'acheteur www.achatpublic.com permet au candidat de télécharger les documents du dossier de consultation en accès libre, direct et complet.- DEPOT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : interdiction de remise par voie électronique. Les modalités de remise des propositions des candidats sont précisées à l'article 4 du règlement de la consultation- VISITE : Une visite des installations est obligatoire.Cette visite aura lieu le jeudi 9 avril 2015 à 14 heures. Le lieu de rendez-vous est fixé à l'Ecosite du Pays de Thau, route des Salins, 34 140 MEZE. Pour plus d'information, se référer à l'article 7 du règlement de la consultation.- DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats feront une demande écrite : ONZE (11) jours calendaires avant la date limite de réception des offres incluse (soit jusqu'au vendredi 17 avril 2015 à 12 heures inclus).En cas de problèmes techniques empêchant l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, les candidats pourront faire parvenir une demande écrite à l'adresse électronique suivante : service.marches@ccnbt.frUne réponse écrite sera adressée, au demandeur ainsi qu'à toutes les entreprises ayant téléchargé après identification le dossier de consultation, au plus tard HUIT (8) jours calendaires avant la date limite de réception des offres incluse (soit jusqu'au lundi 20 avril 2015 inclus). V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr . Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-74-10. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr . Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-74-10. V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 mars 2015
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