Centrale des marchés
13 maintenance, dépannage et réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques de la communauté urbaine à Marseille 13 maintenance, dépannage et réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques de la communauté urbaine à Marseille maintenance, dépannage et réparation des ...
Cté Urbaine MPM 13567Marseille 0491997196
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

13 maintenance, dépannage et réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques de la communauté urbaine à Marseille

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 743239

Date de clôture estimée : 16/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/06/13)
13-114208

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté Urbaine MPM.
Correspondant : M. le président de la Communauté Urbaine ou son représentant, agissant par délégation, les Docks, atrium 10.7 - 10, Place de la Joliette - B.P. 48014 13567 Marseille Cedex 02 tél. : 04-91-99-99-00 télécopieur : 04-91-99-71-96 adresse internet : http://www.marseille-provence.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics.marseille-provence.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Etablissement public territorial.

Objet du marché : maintenance, dépannage et réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Catégorie de services : 1.

C.P.V. - Objet principal : 50514200.

Lieu d'exécution : territoire de Marseille Provence Métropole, 13000 Marseille.

Code NUTS : FR824.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.

Caractéristiques principales :
ce marché a pour objet la maintenance, le dépannage et la réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Procédure : Article 28 du Code des marchés publics
Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, qui doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
Application de l'article 53.iv 2° et 3 °Du Code des marchés publics : non
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .
Ce marché a pour objet la maintenance, le dépannage et la réparation des stations de distribution de carburant et de leurs connexions informatiques.
- maintenance, dépannage et réparation portant sur les postes de distributions et sur les éléments actifs pour l'enregistrement et le transfert des données issues des prises de carburant ;
- fournitures des pièces détachées nécessaires au fonctionnement des distributeurs et à l'enregistrement et le transfert de leurs données issues des prises de carburant.
Le système de reconnaissance réservoir est de marque lafon.
- le carburant distribué est du gazole ;
- le titulaire est tenu d'exécuter deux types d'interventions : Intervention normale et Intervention urgente.
Il sera considéré comme intervention urgente, toutes les opérations paralysant la distribution du carburant
Le titulaire assurera les prestations obligatoires suivantes :
- la fourniture de la documentation relative à l'utilisation et à l'entretien ainsi que la liste des pièces détachées, le tout en double exemplaire et en langue française ;
- le titulaire assurera la formation des agents pour la pose, la configuration des équipements de récupération des données et l'assistance soit : de la formation d'une demie journée ou de la formation d'une journée.
Des locaux seront mis à dispositions pour les formations en salle, les autres formations se feront sur les sites de distribution
Le montant des prestations
Le marché ne comporte pas de minimum annuel.
Le montant maximum des prestations qui seront commandées au cours d'une année d'exécution sera de 45 000 EUR (H.T.).
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché est reconductible.
Il sera renouvelable une (3) fois par an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux (2) mois avant la fin du marché.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 5 août 2013.

Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités de financement : Marché financé par les ressources propres du budget annexe collecte et traitements des déchets de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Modalités de paiement : Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011.
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Avance : Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire n'a pas droit à une avance.
Acomptes : Conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront trimestriellement.
Forme des prix : - unitaires et révisables, conformément à l'article 18 IV du CMP et de l'article 10 du cahier des charges.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.



Situation juridique - références requises : renseignements complémentaires.



Capacité économique et financière - références requises : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : -Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique (cf. renseignements complémentaires) : 40 % ;
- prix, apprécié au regard du bordereau des prix unitaire et du détail quantitatif estimatif : 60 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 juillet 2013, à 16 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DMT2013PA016.

Renseignements complémentaires .

La durée du marché est d'un (1) an à compter de la notification, renouvelable trois (3) fois un an par reconduction tacite, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans.
- le délai d'exécution :
Les délais dans lesquels le titulaire devra procéder à l'exécution des prestations dépendent de la nature et du caractère d'urgence ou non de l'intervention
- intervention urgente (panne paralysant la distribution du carburant)
Le titulaire devra réaliser l'intervention dans les 4 heures suite à l'appel téléphonique signalant l'incident. L'appel sera confirmé par messagerie dans l'heure qui suit.
- intervention normale (intervention ne pénalisant pas la distribution de carburant)
Le titulaire devra réaliser l'intervention dans les 10 jours suivant la passation de la commande.
La durée de validité d'un bon de commande est de trois mois à compter de la date de fin de marché.
---------------
Situation juridique
Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr) - une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant.
A)condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
B)lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
C)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
D)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
F)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
---------------
Valeur technique : Coefficient de pondération : 40 %.
Ce critère sera apprécié sur la base du mémoire technique au regard des sous critères pondérés suivants :
T1 : Les moyens humains, matériels et le planning pour l'exécution de la prestation de maintenance : 20 %
T2- assistance prévue pour améliorer la maintenance : 20 %
---------------
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.
---------------
Introduction des recours:
- le recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) ;
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative).
Médiation :
- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 Code Justice Administrative. Tél : 0491134813 ;
- pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 Code des Marchés Publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr/ ;
- .
Visite sur sites des stations de distribution
Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter les stations de distribution concernées par le présent marché. La visite s'effectuera pendant la phase de consultation, sur rendez-vous
Contact : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
A l'attention de la Direction des moyens techniques
49, avenue du Docteur Heckel,
13011 Marseille Téléphone : 04/95/09/51/70 - 04/95/09/51/62 - télécopieur : 04-95-09-52-23
La visite des stations de distribution sur site n'est pas obligatoire. Afin respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. La durée de la visite sera limitée à 30 minutes par site. A ce titre un procès-verbal sera établi et signé par les deux parties
---------------
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com . La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde".le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".zip". Formats autorisés : Word (ß.Docx) (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (ß.Pdfx) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (ß.Xlsx) (version Excel 97 ou Excel 2002).
La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels .

Conditions d'obtention du dossier :
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.
Tous les documents seront remis gratuitement.
Mode d'obtention des documents :
- envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie) ;
- retrait direct de 09 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) à l'adresse suivante.
Communaute Urbaine Marseille Provence Métropole
Direction des Moyens Techniques
49, avenue du Docteur Heckel
13011 Marseille
- retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
La remise des offres sous forme dématérialisée: cf. Renseignements complémentaires

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 juin 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction des Affaires Juridiques - service des Marchés, 1er étage Les Docks - atrium 10.7 10 Place de la Joliette B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction des Moyens techniques, 10, place de la joliette B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02, tél. : 04-95-09-51-70, télécopieur : 04-95-09-52-23.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Correspondant : direction des Moyens Techniques, 10, place de la joliette B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02, tél. : 04-95-09-51-70, télécopieur : 04-95-09-52-23.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 tél. : 04-91-99-99-00 télécopieur : 04-91-99-71-96.

Organe chargé des procédures de médiation : cf. Renseignements complémentaires.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf. Renseignements complémentaires.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00