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94 pestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation pour les années 2013 à 2016 au profit de la Cté Agglo Plaine centrale Val-de Marne à Créteil 94 pestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation pour les années 2013 à 2016 au profit de la Cté Agglo Plaine centrale Val-de Marne à Créteil pestations de service...
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94 pestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation pour les années 2013 à 2016 au profit de la Cté Agglo Plaine centrale Val-de Marne à Créteil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 430318

Date de clôture estimée : 25/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/12/12)
12-239709
SOURCEWEB (13/12/12)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté Agglo Plaine centrale Val-de Marne.
Correspondant : M. Nedelec Lionel, Responsable Commanda Publique, europarc 14, rue le Corbusier 94004 Créteil Cedex tél. : 01-41-94-30-43 télécopieur : 014-41-94-30-42 courriel : lionel.nedelec@agglo-plainecentrale94.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://plainecentrale94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : pestations de services juridiques de conseil, d'assistance et de représentation pour les années 2013 à 2016.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution : 14, rue le Corbusier, 94000 Créteil.

Code NUTS : øFR107ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commandes, avec montants minimum et maximum, à prix unitaires pour une durée initiale allant de la notification u 31 décembre 2013, renouvelable annuellement 3 fois. La consultation est scindée en sept lots distincts, chacun faisant l'objet d'un marché. Le marché est réservé aux avocats régulièrement inscrits sur les liste d'avocats auprès des ordres professionnels
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er mars 2013.

Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations du marché seront rémunérées à prix unitaires. Les prix sont fermes la première année et révisables annuellement ensuite. Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dansun délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquéepar la Banque centrale européenne (Bce) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuéeavant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ontcommencé à courir, majoré de sept points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il devra assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. En application de l'article 51.vi du code des marchés publics, un même candidat ne pourra pas présenter une offre en agissant à la fois en tant que candidat individuel et membre d'un groupement. De même, il ne pourra être membre de plusieurs groupements, sous peine d'élimination de leur candidature.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : la sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donneront lieu à un classement des offres. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : attestation d'inscription au barreau ou équivalent ;
- : la liste des principales prestations de complexité similaire effectuées au cours des trois dernières années, mentionnant la nature et le montant des prestations et le destinataire privé ou public, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat, dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession et le respect du secret professionnel.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 65 % ;
- prix des prestations : 35 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 25 janvier 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : Prestations juridiques 2013-2016.

Renseignements complémentaires : conditions de remise des offres ou des candidatures : Conformément aux dispositions de l'article 56-ii-2° du Code des marchés publics, les candidatures et les offres des entreprises sont transmises uniquement par voie électronique à l'adresse suivante : https://plainecentrale94.achatpublic.com. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste publiée à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificat. La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseauet de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Le candidat qui effectue une transmission par voie électronique a la possibilité de transmettre une "copie de sauvegarde" sur support papier dans les mêmes délais. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible" copie de sauvegarde ". L'envoi de l'offre sur support physique électronique (CD, clé usb ...) n'est pasautorisé sauf à titre de copie de sauvegarde.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les entreprises intéressées pourront, dès la publication du présent avis, retirer le dossier de consultation sur place sur présentation ou envoi d'un papier à en-tête de l'entreprise comportant le n° de Siret, RCS etcode APE. Les dossiers seront disponibles jusqu'aux date et heure limites de remise des plis. Ils seront remisgratuitement aux candidats dans les délais fixés à l'article 57 du code des marchés publics. Les dossiers sont également disponibles par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://plainecentrale94.achatpublic.com.

Date limite d'obtention : 25 janvier 2013, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 décembre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val de Marne Service de la commande publique.
14, rue le Corbusier, 94046 Créteil Cedex, adresse internet : https://plainecentrale94.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val de Marne.
Correspondant : Mlle DOWLATABADI Anahita, 14, rue le Corbusier, 94046 Créteil Cedex, tél. : 01-41-94-31-49, courriel : service.juridique@agglo-plainecentrale94.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val de Marne.
Correspondant : M. Nedelec Lionel, 14, rue le Corbusier, 94046 Créteil Cedex, tél. : 01-41-94-30-43, courriel : lnedelec@agglo-plainecentrale94.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val de Marne.
, service de la Commande Publique 14, rue le Corbusier, 94046 Créteil Cedex, tél. : 01-41-94-30-86, télécopieur : 01-41-94-30-42, courriel : commande.publique@agglo-plainecentrale94.fr, adresse internet : https://plainecentrale94.achatpublic.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle case postale n°8630 77008 Melun Cedex poste : 0160566610 tél. : 01-60-56-66-30 courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : communauté d'agglomération Plaine Centrale du Val de Marne 14, rue le Corbusier 94046 Créteil Cedex tél. : 01-41-94-30-43 courriel : commande.publique@agglo-plainecentrale94.fr télécopieur : 01-41-94-30-42.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit de l'intercommunalité, droit des assemblées locales.
Droit de l'intercommunalité, droit des assemblées locales.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 5 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 2 droit de la fonction publique territoriale.
Droit de la fonction publique territoriale.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 15 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 3 aménagement, droit de l'urbanisme, de la domanialité.
Aménagement, droit de l'urbanisme, de la domanialité.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 20 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 4 droit des travaux publics.
Droit des travaux publics.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 20 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 5 droit de la commande publique.
Droit de la commande publique.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 15 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 6 finances publiques, droit fiscal.
Finances publiques, droit fiscal.

Cout estimé (H.T.) : entre 0 EUR et 10 000 EUR.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 7 droit commercial.
Droit commercial.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

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