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94 prestations juridiques d'avocats pour le compte de la CAF du Val de Marne, à Créteil 94 prestations juridiques d'avocats pour le compte de la CAF du Val de Marne, à Créteil prestations juridiques d'avocats pour le compte de la Caf du Val de Marne. code_postal : 94000 ville : Cr...
CAF du Val de Marne 94000Créteil achats-marches.cafcreteil@caf.cnafmail.fr 0148982595
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94 prestations juridiques d'avocats pour le compte de la CAF du Val de Marne, à Créteil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 855409

Date de clôture estimée : 12/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/10/13)
13-184756
SOURCEWEB (16/10/13)

94Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CAF du Val de Marne.
Correspondant : M. Moutier Christian, directeur général, 2 voie Félix Eboué 94000 Créteil tél. : 01-48-98-24-69 télécopieur : 01-48-98-25-95 courriel : achats-marches.cafcreteil@caf.cnafmail.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : prestations juridiques d'avocats pour le compte de la Caf du Val de Marne.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : øFRø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
les marchés correspondant chacun à un lot seront exécutés par bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics avec un minimum et un maximum en valeur fixés pour toute la durée du marché

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement de l'opération est assuré par les fonds propres de l'organisme Contractant provenant de son budget de fonctionnement.le mode de règlement choisi par l'organisme Contractant est le virement. L'unité monétaire de paiement est l'euro.le délai maximum de paiement des factures conformes est fixé à trente (30) jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne augmenté de huit points.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- : l'extrait K-Bis datant de moins de 3 mois le cas échéant ;
- : le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 novembre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : PA 13/991.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le pli devra être transmis au pole marches 5ème ETAGE - pORTE 503(permanence de 9h30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 octobre 2013.
CAF du Val de Marne.
Correspondant : Marchés Pôle, 2 voie Félix Eboué, 94000 Creteil, tél. : 01-48-98-24-59, télécopieur : 01-48-98-25-95, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Val de Marne.
Correspondant : Marchés Pôle, 2 voie Félix Eboué, 94000 Créteil, tél. : 01-48-98-26-22, télécopieur : 01-48-98-25-95, courriel : achats-marches.cafcreteil@caf.cnafmail.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : CAF du Val de Marne.
Correspondant : Marchés Pôle, quartier de l'echat 2 voie Félix Eboué, 94000 Creteil, tél. : 01-48-98-24-59, télécopieur : 01-48-98-26-21, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_zAVDvBVIB_.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75001 Paris.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75001 Paris.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 lot 1: Droit social.
Prestations juridiques relatives à l'ensemble des problématiques du droit social et du droit du travail. Les salariés de la Caf sont soumis au code du travail et aux conventions collectives de l'organisme.

Cout estimé (H.T.) : entre 6 000 EUR et 90 000 EUR.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 2 lot 2: Administration générale.
Prestations juridiques relatives aux problématiques suivantes: droit civil, droit public général comprenant le droit public des affaires, règles applicables aux activités de service public..

Cout estimé (H.T.) : entre 4 000 EUR et 60 000 EUR.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 3 lot 3: Contentieux de la sécurité sociale dans le cadre des relations aux allocataires.
Prestations juridiques relevant du contentieux administratif, civil ou pénal dans le cadre des prestations légales.

Cout estimé (H.T.) : entre 3 000 EUR et 49 999 EUR.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..

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