1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Acquisition d'un moyen de simulation de réalité étendue et prestations associées (dont soutien préventif et correctif).
Description: Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 24/05/2024 à 15h30 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC (ne pas tenir compte des +02:00). Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Le projet de marché concerne l’acquisition d’un moyen de simulation de réalité étendue permettant de restituer des fichiers de modèles numériques (au format CAO, Conception Assistée par Ordinateur). Les prestations associées concernent : - l’installation du moyen dans l’espace dédié, sa mise en service et formation associée, - le MCO (maintien en Condition Opérationnelle) forfaitaire (préventif et correctif) du moyen sur 5 ans. Ce système permettra, en réalité virtuelle, à au moins 6 utilisateurs co-localisés, de visualiser les corps de chacun dans un modèle numérique commun (par exemple de véhicules blindés à l’échelle1). Dans le même contexte, la visualisation pourra aussi être restituée en réalité mixte pour plusieurs utilisateurs. Les fonctionnalités telles que le suivi des corps et des objets, des retours haptiques, de l’eyetracking, et du fingertracking, devront être restituées. Les expérimentations seront réalisées dans des zones d’évolution comprises entre 150m² et 300m² environ, configurables selon les besoins. Prestations sur provision : en application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché initial. Le marché comprendra une tranche ferme composée de : - Un poste forfaitaire pour l’acquisition et la mise en place initiale du système (y compris du ou des logiciels nécessaires), dont l’installation de la structure supportant les matériels fournis par la société si nécessaire ; - Un poste forfaitaire pour le maintien en condition opérationnel associé (préventif et correctif) pendant 12 mois ; - Un poste à bons de commande, d’une valeur maximale de 200 000€HT concernant notamment des extensions à plusieurs utilisateurs supplémentaires, l’achat de matériels ou fonctionnalités supplémentaires, … ; - Un poste provision d’un montant plafond représentant 15% du montant des autres postes. Le marché comprend également 4 tranches optionnelles pour le maintien en condition opérationnel associé (préventif et correctif) pour 12 mois supplémentaires chacune. Le présent marché n'est pas alloti. La structure du marché (tranches, postes, etc...) peut évoluer si nécessaire en cours de négociation
Identifiant de la procédure: df5ce5cf-689c-4e2c-ad1b-e102c5e37f73
Identifiant interne: 80-C-24-12
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée (conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique). La procédure se déroule en deux phases (candidature puis offre), la présente publication concerne uniquement une demande de candidature, le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38970000 Simulateur de recherche, d'essai et scientifique et technique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: DGA TT, Site de Bourges Rocade Est - Echangeur de Guerry
Ville: BOURGES Cedex
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr . La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle (dga-do-s2a.achats-bourges.fct@intradef.gouv.fr) mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour- les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse (www.marches-publics.gouv.fr) figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse postale indiquée figurant en rubrique 8.1 (l’objet de la consultation devra figurer sur l'enveloppe de la copie de sauvegarde, et cette dernière devra porter la mention "copie de sauvegarde").
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Acquisition d'un moyen de simulation de réalité étendue et prestations associées (dont soutien préventif et correctif).
Description: cf. rubrique 2.1 Description Pour rappel, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au : 24 mai 2024, 15:30
Identifiant interne: 80-C-24-12
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38970000 Simulateur de recherche, d'essai et scientifique et technique
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: DGAT TT BOURGES Rocade Est - Echangeur de Guerry
Ville: BOURGES CEDEX
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre
Description: Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants sous peine du rejet de sa candidature: 1/Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). 2/Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : Dans le cas où l’accès aux données nécessaires par le biais d’un système électronique dans les conditions prévues à l’article R 2143-13, il doit être fourni : - Un document mentionnant son numéro unique d’identification (ainsi que les informations) permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique. - Dans le cas d’une impossibilité technique à traiter une demande ou une déclaration par l’intermédiaire d’un système électronique, il revient au soumissionnaire de fournir : un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) Les documents DC1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société avec indication du nom, prénom et qualité du signataire. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les éléments disponibles par le biais d'un système électronique mentionné ci-dessus ou dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d'une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment. La délégation de pouvoir ou habilitation nominative sera à fournir. 3/Tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique. En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique. . Une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d’exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.armement.defense.gouv.fr)). Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus. - Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Attention, conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché, sous peine de rejet de sa candidature. Les candidats (ou les groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessous, seront éliminés. Il devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes : C1) capacité à réaliser 1 système complet de réalité virtuelle multiutilisateurs (pour information, le présent marché pourrait concerner jusqu'à 8 utilisateurs) permettant la représentation réelle du corps entier des utilisateurs dans une zone de simulation permettant l'évolution des utilisateurs à l'échelle 1; C2) capacité de visualiser et d’interagir avec une interface homme machine en réalité mixte sur ce même système; C3) capacité à assurer le soutien technique (matériel et logiciel) d'un tel système. Pour ce faire, il pourra notamment fournir : -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé), en lien avec l’objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités techniques
Description: Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public. A ce titre, le candidat, si l’opérateur n’est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des Achats de l'Etat)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Description: Au titre des contraintes liées à la protection du secret prévue pour ce marché : Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 24/05/2024 15:30:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: sans objet
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Modifications des candidatures en groupement Conformément à l’article 2342-13 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. Conformément à l’article R 2342-14, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel : Tribunal administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : : greffe.ta-orleans@juradm.fr Téléphone : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunal-administratif.fr/ Fax : +33 238538516 VI.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom officiel : Greffe du Tribunal administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : : greffe.ta-orleans@juradm.fr Téléphone : : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunal-administratif.fr/ Fax : : +33 238538516
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Département: DA TT
Adresse postale: DGA TT Rocade Est - Echangeur de Guerry
Ville: BOURGES Cedex
Code postal: 18021
Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)
Pays: France
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique 5.1.12 supra pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone: 0000000000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 81c40d14-047e-40b7-8290-4bfe0da245ea - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 12/04/2024 13:47:02 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 222989-2024
Numéro de publication au JO S: 75/2024
Date de publication: 16/04/2024
