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Création de points de raccordements mutualisés pour assurer la montée en débit des accès au réseau Internet

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221015

Date de clôture estimée : 07/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (17/09/12)

Etablissement : M. le Président du Conseil général 40 rue du Maréchal Foch 85923 La Roche sur Yon - Cedex 9 Tél : 02 51 34 49 10 - Fax : 02 51 34 46 81

Objet : Création de points de raccordements mutualisés pour assurer la montée en débit des accès au réseau Internet

Référence : 12S0170

Nature : Travaux

Mode : Procédure ouverte

Durée : 5 ans

Description : Marché à bons de commande conclu avec un montant minimum annuel de 1 000 000 € TTC et sans montant maximum. Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : Janvier 2013.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 45314300 - Installation d'infrastructures de câblage Complémentaires : 32523000 - Infrastructures de télécommunications

Forme : Division en lots : non Marché à bons de commande Les variantes sont refusées

Quantité ou étendue : Travaux de génie civil et de tirage de câbles optiques entre chaque central téléphonique et un sous-répartiteur, mise en oeuvre du point de raccordement mutualisé au niveau du sous-répartiteur, construction d'une dalle béton et création d'un compteur électrique, entretien et maintenance de ces infrastructures L'estimation globale de la dépense est évaluée à 18 000 000 € TTC.

Cautionnement : L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des marchés publics. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00% dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics.

Financement : Le versement d'une éventuelle avance sera soumis à la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Financement public : Budget du département, subventions nationales et européennes. Paiement par mandat administratif suivi d'un virement. Le comptable assignataire des paiements est M. Le Payeur départemental de la Vendée. Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Conseil Général et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental. Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Une avance pourra être accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues par l'article 87 du code des marchés publics. Il peut, en vertu de cet article, en refuser le versement.

Forme juridique : Le marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants

Autres conditions : L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : En application de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques, et compte tenu de l'objet du présent marché, le candidat ou, en cas de groupement, au moins l'un des cotraitants, doit impérativement disposer du statut d'opérateur lui permettant de souscrire l'offre de référence de France Télécom "Création de points de raccordements mutualisés." La justification du statut d'opérateur n'est toutefois pas exigée pour la remise de l'offre mais le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci fournit le récépissé de sa déclaration auprès de l'ARCEP dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande faite par le Département.

Conditions de participation : Situation juridique - références requises : - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ; - Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue. - Par ailleurs, en application de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques et compte tenu de l'objet du présent marché, le justificatif éventuel (non exigé au stade de la candidature mais à fournir par l'attributaire au plus tard dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande faite par le Département) du statut d'opérateur au sens de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques. Capacité économique et financière : Références requises : Il sera jugé les garanties financières apportées par les candidats, les pièces suivantes étant à fournir : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment). Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Critère de sélection des candidatures : niveau de capacité technique des candidats, les pièces suivantes étant à fournir: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Certificats de qualification professionnelle ou autres documents équivalents (la preuve de la qualification peut être apportée par tout moyen) ; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - Présentation d'une liste de référence des travaux comparables exécutés auprès de collectivités locales ou tout autre administration au cours des cinq dernières années en indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Niveau minimal de capacité technique : chaque candidat devra disposer, a minima, d'un chef de projet, de 2 conducteurs de travaux, de 4 équipes de chantier et d'une équipe de maintenance (la preuve de la qualification pourra être apportée par tout moyen).

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 45 % : Valeur technique de l'offre 35 % : Prix 10 % : Délai d'exécution 10 % : Performances environnementales

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Tél : 33240994600 - Fax : 33240994658 greffe.ta-nantes@juradm.fr http://www.ta-nantes.juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +332.51.34.48.52, fax : +332.51.34.47.46, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - Tel : (+33)240994600 - Télécopieur : (+33)240994658 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr

Offres : Remise des offres le 07/11/12 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON

Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Département de la Vendée Service Marchés - Corinne Loizeau 40 rue du Maréchal Foch 85923 - La Roche sur Yon 9

Renseignements Complémentaires : Documents payants : non Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Un avis de préinformation a préalablement été publié le 14 juillet 2012 au JOUE pour ce marché (référence 2012/S134-222963).

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Tél : 33240994600 - Fax : 33240994658 greffe.ta-nantes@juradm.fr http://www.ta-nantes.juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +332.51.34.48.52, fax : +332.51.34.47.46, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - Tel : (+33)240994600 - Télécopieur : (+33)240994658 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr

Date de publication : 17/09/12

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