Convention de délégation de service public simplifiée pour la gestion d'un marché forain dans le quartier du Faubourg de l'Arche

Département(s) de publication : 92Avis d'intention de conclure de délégation de service public
Annonce No 15-109706 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Ville de Courbevoie, hôtel de Ville, à l'attention de M. le maire, 92400 Courbevoie. Tél. 01-71-05-71-92. télécopieur 01-71-05-73-40. Contact : marchespublics@ville-courbevoie.fr.
Adresse générale de l'autorité délégante : https://www.courbevoie.fr.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
convention de délégation de service public simplifiée pour la gestion d'un marché forain dans le quartier du Faubourg de l'arche.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
délégation de Service Public , passée en application des articles L.1411-2 et L1411-12, L1411-13 et R.1411-2 du code général des collectivités territoriales quant à la procédure de délégation de service simplifiée.
En raison de la procédure simplifiée engagée, le montant des sommes dues au délégataire n'excèdera pas 68 000 euros par an,la convention couvrant une durée non supérieure à 3 ans.
II.3)Objet de la délégation
la présente délégation de service public a pour objet la recherche de commerçants, l'attribution des emplacements, l'encaissement des droits de place, la fourniture des matériels mobiles incluant le montage et démontage des emplacements occupés par les commerçants.
Il est proposé de confier à une personne privée la gestion du nouveau marché forain situé dans le quartier du Faubourg de l'arche (avenue Léonard de Vinci), afin d'offrir à la clientèle locale une offre commerciale non sédentaire diversifiée et renouvelée, le mercredi et le vendredi de 15h à 21h, toute l'année y compris les vacances scolaires et les jours féries. Concernant les jours fériés, le marché sera ouvert sauf accord préalable de la ville pour fermeture exceptionnelle.
Domaine de la délégation : Autre : Service de marché forain
Durée de la délégation : 3 ansAutres précisions :
à compter de sa notification.
Lieu principal d'exécution de la délégation : quartier du Faubourg de l'arche, sis 14 à 32 avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie.
Code NUTS FR105.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 202 913 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55900000, 15800000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
15DSP01.
III.2)Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no2015 BOAMP 105 A du 15/04/15.
III.3)Critères d'attribution
Les critères sont les suivants:Critère no1:Valeur technique (fondée sur le mémoire technique), à savoir:-Garanties offertes quant à l'exploitation et la qualité du service (Gestion de l'offre commerciale, Installation des équipements,Balayage et nettoyage des déchets, et Gestion des attributions de place, avec les moyens humains et techniques mis à disposition du service et organisation proposée)-Moyens mis en œuvre pour dynamiser l'offre commerciale et l'animation du marché-Actions de communication et d'information mises en œuvre (notamment pour favoriser le lien entre la ville et le délégataire)Critère no2 : Valeur économique (prix), à savoir :-Les tarifs des abonnés et volants-Pertinence des comptes prévisionnels-Montant de la redevance proposé par le délégataire.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :31 juillet 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
Société les Fils de Mme Geraud, 27, Boulevard de la république, F-93891 Livry Gargan Cedex. Tél. 01-43-02-57-27.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'hautil- B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. 01-30-17-34-00. télécopieur 01-30-17-34-59.
V.3.2)Introduction des recours
Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :

La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)

Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
V.4)Date d'envoi du présent avis : 16 juillet 2015.