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92 marché de prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques à Courbevoie 92 marché de prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques à Courbevoie marché de prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques. ville : Courbe...
Ville de Courbevoie 92401Courbevoie 0171057340
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92 marché de prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques à Courbevoie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244136

Date de clôture estimée : 13/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/10/14)
14-146646

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Courbevoie.
Correspondant : le maire, hôtel de Ville, Service Commande Publique 92401 Courbevoie tél. : (+33) 1-71-05-71-92 télécopieur : (+33) 1-71-05-73-40 adresse internet : http://www.ville-courbevoie.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché de prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : øFR105ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
l'objet du présent marché est de fournir à la ville de Courbevoie des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour des affaires traitant de la propriété des personnes publiques à savoir acquisitions amiables, adjudication, biens vacants et sans maître, préemption, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation, droit des baux,? et toutes affaires pouvant y être liées (prise de possession, paiement, charges de copropriété,?.), sans que cette liste soit exhaustive.
Cette assistance juridique fera l'objet de consultations juridiques sur l'état du droit, de cas d'espèce particulier, de participation à des réunions de travail, de la rédaction ou de l'assistance à la réalisation d'actes juridiques unilatéraux ou contractuels, de la rédaction de requêtes, mémoires?., de la participation aux transports sur les lieux et aux audiences, sans que cette liste soit exhaustive.
Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée.
Par représentation en justice, on entend la représentation de la Ville dans des litiges ou procédures gracieuses ou administratives devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande avec un montant maximum annuel de 51 500 EUR H.T en application de l'article 77 du Code des marchés publics.

Estimation de la valeur (H.T.) : 206 000 EUR.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : 12 mois.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement sous 30 jours par mandat administratif.
Autofinancement sur le budget municipal.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : la lettre de candidature datée et signée (ou formulaire Dc1).
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ces documents ne sont nécessaires que si le signataire des documents ne figure pas sur le formulaire Kbis de l'entreprise).
Un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.



Capacité économique et financière - références requises : le formulaire Dc2 dans lequel le candidat mentionne :
son chiffre d'affaires global et son chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
la liste des principales prestations juridiques similaires exécutées au cours des trois dernières années, indiquant l'objet précis, la structure du groupement (s'il y a lieu) le montant, la date et le destinataire public ou privé.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : titres d'étude et/ou d'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les certificats de qualification professionnelle suivants : décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique de l'offre : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 13 octobre 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 14S0077.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.ville-courbevoie.fr
Marché à bons de commande
criteres d'attributions : Sous-Critères de la valeur Technique (appréciée selon le mémoire technique et noté sur 60 points):
sous-critère n°1 : Description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux besoins : pondération à 25 % de la note globale
sous-critère n°2 : Qualité et pertinence des moyens humains : pondération à 30 % de la note globale
sous-critère n°3 : Qualité et pertinence des moyens matériels utilisés pour répondre spécifiquement aux besoins (base documentaire, ?) : pondération à 5 % de la note globale
les éléments à remettre au titre de l'offre :
l'acte d'engagement rempli, daté, paraphé et signé,
un mémoire technique, daté et signé, permettant d'apprécier la valeur technique de l'offre comportant la méthodologie du candidat et notamment :
- la description des méthodes pour répondre aux besoins ; prise en charge d'un dossier, formats et délais de réponse minimum pour la demande de conseils ou la production de documents selon le degré d'urgence, modalités des échanges, disponibilité et réactivité du cabinet
- le nombre d'avocats et les spécialités disponibles au sein du cabinet, l'expertise et le profil de l'équipe que le candidat s'engage à affecter à la mission, l'organisation de l'équipe et les moyens matériels utilisés
une simulation réaliste qui permettra d'avoir une idée objective des délais appliqués sur la base suivante : expropriation d'un immeuble avec offre de la Ville à hauteur de 955.000 EUR , valeur libre. La simulation devra prendre en compte toute la procédure administrative (notification arrêté de cessibilité et ordonnance d'expropriation, publication de celle-ci, saisine du juge pour fixation du prix, transport sur les lieux, rédaction du mémoire et notification, plaidoirie, notification dujugement et assistance en cas de problème de paiement et prise de possession).
Cette simulation ne sera pas prise en compte dans l'analyse des prix, elle n'a pour objet que d'étayer le mémoire technique.
L'annexe financière (Bpu/Dqe), datée, signée
un RIB.

Date limite d'obtention : 3 octobre 2014, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 septembre 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Courbevoie : Mme GHARBI - Bureau 320.
service commande publique, Hôtel de Ville, 92401 Courbevoie.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville de Courbevoie : Service de la Commande Publique.
hôtel de Ville, 1 rue Albert Simonin, 92401 Courbevoie, tél. : (+33) 1-71-05-71-92, télécopieur : (+33) 1-71-05-73-40.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 29, rue Barbet de Jouy 75007 Paris tél. : 01-44-42-63-43 télécopieur : 01-44-42-63-37.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59.

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