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Mission conventionnelle d'audit des comptes 2013 de l'INPI Mission conventionnelle d'audit des comptes 2013 de l'INPI mission conventionnelle d'audit des comptes 2013 de l'inpi lieu : 15, rue des minimes, 92400 Courbevoie code_postal : 92400
I.N.P.I 92677Courbevoie
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Mission conventionnelle d'audit des comptes 2013 de l'INPI

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1048110

Date de clôture estimée : 25/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (09/04/14)
BOAMP (09/04/14)
14-57035
Avis de marché
Département de publication : 92
Annonce No 14-57035
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : I.N.P.I.
 Correspondant : M. Rodrigues Daniel, 15, rue des minimes Cs50001 92677 Courbevoie Cedextél. : 01-56-65-84-49 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_5gnIGTQIqe&v=1&selected=0.

Objet du marché : mission conventionnelle d'audit des comptes 2013 de l'inpi.
Lieu d'exécution : 15, rue des minimes, 92400 Courbevoie.

Caractéristiques principales : 
mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels de l'exercice comptable 2013 de l'institut National de La Propriété Industrielle (Inpi)
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
jusqu'au 31 décembre 2014.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : projet finance par les fonds propres de l'inpi.
le cahier des clauses administratives particulières prévoit des paiements partiels définitifs.
les prix sont fermes.
tous les paiements se feront par virement administratif dans un delai global maximum de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le cas échéant, en cas de groupement, celui-ci devra être solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : une preuve de l'inscription du candidat au Conseil régional de l'ordre des experts comptables, au Conseil régional des commissaires aux comptes ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Cncac).

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre : 60 %;
     - montant de l'offre : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 avril 2014, à 11 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1057.

Renseignements complémentaires : en complément du paragraphe "critères d'attribution", l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énonces suivants :
1. Valeur technique de l'offre (60%) qui sera jugée a partir des éléments suivants :
- - la compréhension du besoin et du contexte d'un établissement public national,
- les méthodes d'audit,
- les modalités de prise en charge de la mission, ,
- l'organisation proposée sur la durée du mandat,
- le plan de mission et la planification des interventions,
- le mode de résolution des situations critiques,
- la conception du rôle de commissaire aux comptes en termes d'accompagnement de la démarche,
- la composition et le fonctionnement de l'équipe dédiée,
- la conformité avec les normes CNCC et le code de déontologie de la profession, seront particulièrement pris en compte pour l'analyse des propositions.
2. Montant de l'offre (40%).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 avril 2014.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
 Correspondant : M. Collard Raphaël,  15, rue des minimes
cs50001,  92677 Courbevoie Cedex, tél. : 01-56-65-84-40, courriel : rcollard@inpi.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_5gnIGTQIqe&v=1&selected=0.
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