Avis de marché - Avis n° 24-29860 du 12/03/2024
Département(s) de publication : 972
Annonce n° 24-29860
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COLLECTIVITE TERRITORIALE MARTINIQUE
Correspondant : GRANVISIR Jean-Emile
Adresse : Rue gaston defferre CS 30137, 97201 Fort-de-france cedex
Coordonnées :
Téléphone : 0596596387
Courriel : sarah.julisson@collectivitedemartinique.mq
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'instauration des périmètres de protection du captage capot sis au lorrain
Lieu d'exécution et de livraison :Périmètre de protection du captage de la Capot, 97214 Le lorrain
Section 3 - Caractéristiques du marché
Caractéristiques principales : Le marché ordinaire passé en procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R2123-1 ; R2123-4 à 2123-5 du Code de la Commande Publique. Il comporte plusieurs phases : Phase 1 Recueil des données Phase 2 Rédaction du dossier d'instruction Phase 3 Assistance avant et pendant les enquêtes publiques et parcellaires Phase 4 Assistance après la signature de l'arrêté préfectoral
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le marché sera conclu en multipliant les quantités réellement exécutées par les prix unitaires
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai d'exécution
24 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Office de l'eau - ODE : 50 % - OFB : 50 % Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le mode de paiement choisi par la Collectivité Territoriale de Martinique est le mandat administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 55%
- Prix des prestations : 35%
- Note environnementale : 10%
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 04/04/2024 à 12:00
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 24fs012m
Renseignements complémentaires : Le dépôt, la transmission et la réception des demandes de paiement électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation chorus pro
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Direction des achats et de la commande publique
Adresse :Route de la pointe des sables, 97200 Fort de france
Coordonnées :
Téléphone : 0596388068
Courriel : Courrier@collectivitedemartinique.mq
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Collectivité territoriale de Martinique direction des achats et de la commande publique
Adresse :Route de la pointe des sables, 97200 Fort de france
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Collectivité territoriale de Martinique direction des achats et de la commande publique
Adresse :Route de la pointe des sables, 97200 Fort de france
Coordonnées :
Téléphone : 0596388068
Courriel : Courrier@collectivitedemartinique.mq
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/03/2024
