Avis de concession - Avis n° 25-23349 du 28/02/2025
Département(s) de publication : 20A
Annonce n° 25-23349
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
À l'attention de : M. PERETTI Félix
Adresse : 925 Avenue HOTEL DE VILLE, 20138 COTI CHIAVARI
Coordonnées :
Téléphone : +33 495271080
Courriel : mairie.cotichiavari@orange.fr
Nature de l'autorité délégante :
Code NUTS : FR
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : La présente procédure a pour objet de confier par voie de concession de service public, la distribution de l'eau potable sur le périmètre communal.
Numéro de référence : 2A0982502
CPV - Objet principal : 65111000
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRM01
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 925 Avenue Jean Murzi 2 - 20138 COTI CHIAVARI
Description des prestations : gestion du service public de distribution en eau potable à l'intérieur du Périmètre défini
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La Commission de Délégation de Service Public procèdera à l'analyse des candidatures afin de garantir que chaque candidat dispose de l'aptitude, des capacités et des garanties nécessaires à l'exécution du contrat de délégation de service public dont notamment : - de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, - de la capacité économique et financière, - des capacités techniques et professionnelles, - du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La Commission de Délégation de Service Public procèdera à l'analyse des candidatures afin de garantir que chaque candidat dispose de l'aptitude, des capacités et des garanties nécessaires à l'exécution du contrat de délégation de service public dont notamment : - de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, - de la capacité économique et financière, - des capacités techniques et professionnelles, - du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, - de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Bastia
Adresse : Villa Montepiano, 20407 Bastia cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 495328866
Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/02/2025
