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Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures multi-accueil de la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis Les prestations confiées au Délégataire incluent :- La constitution du dossier d'ouverture du multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher pour dépôt auprès des services compétents du Département dans le...
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Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures multi-accueil de la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1443949

Date de clôture estimée : 04/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (23/03/15)
15-43308
SOURCEWEB (21/03/15)
Département(s) de publication : 41 Convention de délégation de service public Annonce No 15-43308 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Communauté de Communes du Controis, zi des Barreliers - 15 A Rue des Entrepreneurs, à l'attention de  BRAULT Jean-Luc, Président, 41700 Contres. Tél. 02-54-79-15-50. E-mail : cc.controis@fr.oleane.com . télécopieur 02-54-79-24-82. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis : Service Commande Publique, zi des Barreliers, 15 A rue des Entrepreneurs, 41700 Contres. E-mail : cc.controis.aberge@fr.oleane.com . Tél. (+33) 2-54-79-15-54. télécopieur (+33) 2-54-79-24-82. I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public nationnal. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures multi-accueil de la Communauté de Communes Val-De-Cher-Controis. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue procédure ouverte de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de deux structures multi-accueil, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation les prestations confiées au Délégataire incluent : - la constitution du dossier d'ouverture du multi-accueil de Saint-Aignan-Sur-Cher pour dépôt auprès des services compétents du Département dans les délais requis avec notamment la définition d'un projet et la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'établissement. - la gestion des deux structures multi accueil : O l'accueil des enfants de moins de 10 semaines à 4 ans, o la planification des accueils, o l'information des familles, o l'élaboration des règlements de fonctionnement et l'actualisation régulière des projets d'établissement, o la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires, o la fourniture et le service des repas et goûters, o l'aménagement et l'équipement du nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-Sur-Cher O l'achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique, o l'entretien courant et le nettoyage des locaux et des espaces extérieurs, o la gestion financière des établissements avec la facturation et la perception des recettes, o la fourniture régulière à la Collectivité de comptes rendus d'activités ; O la tenue d'un rôle de conseil et d'expertise auprès de la Collectivité et sur sa demande dans le champ de la petite enfance. Domaine de la délégation : Autre : Accueil de la Petite Enfance Durée de la délégation : 6 ansLieu principal d'exécution de la délégation : multi-Accueil de Saint-Aignan-Sur-Cher, situé 38 avenue Gambetta puis 20 rue des Champs Gérons - 41110 saint aignan sur cher et Multi-Accueil de Contres, situé 8 rue de la gare - 41700 Contres. Code NUTS |FR245|. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Le Délégataire devra reprendre le personnel soumis à l'obligation de reprise prévue par l'article L.1224-1 du Code du travail et les dispositions particulières de la convention collective applicable.Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Le Délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.Compte tenu des charges importantes du service public, une Subvention Forfaitaire d'Exploitation (SFE) sera versée par la Collectivité au Délégataire, afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales.Les candidats ont la possibilité de présenter des variantes, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.La capacité des deux structures multi-accueil objets de la présente délégation est la suivante :o Saint-Aignan-sur-Cher : 24 placeso Contres : 30 placesDébut d'exploitation prévu au 24 août 2015 pour le multi-accueil existant de Saint-Aignan-sur-Cher, au 1 er octobre au plus tard pour le nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher et au 1 er janvier 2016 pour le multi-accueil de Contres, dans les conditions prévues au projet de contrat. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 85312110 , 85310000 . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les pièces justificatives à produire par les candidats pour les candidatures et les offres ainsi que les modalités d'envoi ou de remise sont indiquées dans le Règlement de la Consultation.Les critères de jugement des candidatures sont ceux précisés à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :o les garanties professionnelles des candidats,o les garanties financières des candidats,o le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail,o leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis, zi des Barreliers, 15 A rue des Entrepreneurs, 41700 Contres. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 4 mai 2015, à 17 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les offres seront appréciées au regard des critères suivants :- La qualité du service proposé analysée notamment au regard des délais et processus de mise en exploitation du nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher, du projet pédagogique, des modalités d'accueil? ;- L'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, analysé notamment au regard du projet d'investissement (nature et ampleur des investissements), des modalités de reprise et de gestion du personnel? ;- L'intérêt de l'offre sur le plan financier. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Autres informations Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.pro-marchespublics.comVisite obligatoire des équipements (les visites seront organisées le 9 avril 2015 à 13h30 et le 16 avril 2015 à 13h30).Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur demande adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Les candidats ont également la possibilité de télécharger gratuitement les documents dématérialisés par le biais de la plate-forme internet suivante : http://www.pro-marchespublics.com. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif d'Orléans, 28 Rue de la Bretonnerie Cedex 1, 45057 Orléans. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr . Tél. (+33) 2-38-77-59-00. télécopieur (+33) 2-38-53-85-16. V.4) Date d'envoi du présent avis : 20 mars 2015
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