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Contrat de délégation de service public de type concessif relatif à la construction

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Marché public ou privé
Référence du marché : 551946

Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (10/04/13)
116120-2013
I.1) Nom et adresse:
Langres
03-25-87-77-77
Ville de Langres
place Hôtel de Ville, BP 127
52200
marche.public@langres.fr

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_Jke-zgXPlK


I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Chaufferie mixte bois et réseau de distribution de chaleur.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Contrat de délégation conclu en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation:
Contrat de délégation de service public de type concessif relatif à la construction,
Exploitation d'une chaufferie mixte utilisant le bois à titre principal et du réseau de distribution de chaleur de la Ville de Langres.
Domaine de la délégation: énergie.
Durée de la délégation: 20 ans.
sup
e

Code NUTS FR214.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 6 135 286 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
09323000, 45232140, 50721000.
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
10120.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

sup
o

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:
411720-2011
2011/S 252-411720


III.3) Critères d'attribution:
Les critères de jugement des offres sont les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique: A) intérêt économique de l'offre; B) pertinence de la tarification proposée aux abonnés; C) qualité du projet architectural et technique proposé; D) développement du service; E) démarche éco-responsable envisagée et valeur environnementale de l'offre; F) niveau des engagements juridiques au regard du projet de contrat et ses annexes.
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante:
27.3.2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
Cofely Services.
V.3)
Procédures de recours
V.3.1)
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, FRANCE. Tél. 03-26-66-86-87. Télécopieur 03-26-21-01-87.
V.3.2)
Introduction des recours:
• Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
sup
o

• Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

V.4)
Date d'envoi du présent avis:
29.3.2013.
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