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Contrat de délégation de service public comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du casino de Vannes et un cahier des charges non détachable, pour l'exploitation du c...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 441728

Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (29/12/12)
413641-2012
I.1) Nom et adresse:
Vannes Cedex
02-97-01-60-01
02-97-01-60-00
Ville de Vannes
M. le maire
26 place Maurice Marchais, BP 509
56019
contact@mairie-vannes.fr

http://www.mairie-vannes.fr

http://e-megalisbretagne.org


I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Contrat de délégation de service public (bail emphytéotique administratif et cahier des charges d'exploitation) pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du casino de Vannes.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
sup
o
II.3) Objet de la délégation:
Contrat de délégation de service public comprenant un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la conception, le financement, la réalisation et la maintenance du casino de Vannes et un cahier des charges non détachable, pour l'exploitation du casino.
Domaine de la délégation: autre: casino
Durée de la délégation: 20 ans
Autres précisions:
la convention prend effet à compter de sa date de notification.
Lieu principal d'exécution de la délégation: rue Caradec, 56000 Vannes, FRANCE.
Code NUTS FR524.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 142 255 353 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
45212160, 92351200.
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante:
DSP CASINO.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:
054693-2012
2012/S 34-054693


III.3) Critères d'attribution:
Les offres remises par les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur ont été jugées selon les critères interdépendants suivants: 1- Qualité de l'offre technique: - qualité architecturale intérieure et extérieure du casino et intégration dans l'environnement, - qualité des installations et équipements, - qualité des plans de maintenance et plan de renouvellement des biens. 2- Qualité de l'offre concernant l'exploitation du casino: - diversité et qualité de la programmation annuelle des spectacles, manifestations et événements, - qualité de la restauration proposée, - diversité et qualité des actions de promotion et de communication, - qualité des actions de prévention proposées en direction des joueurs compulsifs. 3- Qualité de l'offre financière: - redevance proposée dans le cadre du BEA pour la mise à disposition du terrain d'emprise, - garanties financières apportées par le candidat pour la construction du casino, - engagement relatif à la contribution financière liée au produit brut des jeux (PBJ), - engagement relatif à la contribution financière au développement touristique et culturel, - engagement relatif à la contribution financière pour le financement des charges liées aux équipements touristiques de la ville. 4- Qualité de l'offre juridique: - respect des principes du droit des DSP, - respect de la réglementation applicable aux casinos. 5- Qualité de l'offre en terme de délai: - délais de réalisation des études, - délais de réalisation des travaux, - date prévisionnelle d'ouverture.
IV.1) Date de la décision d’attribution de la convention par l'autorité délégante:
14.1.2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
Société Cadivannes (Société bretonne d'exploitation de casinos - SBEC), 12 rue Jean Monnet, 44210 Pornic, FRANCE. Tél. 02-40-82-51-34. Télécopieur 02-40-82-60-87.
V.1)
La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.2)
Autres informations:
La date indiquée au point IV.1) «Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante» correspond à la date prévisionnelle de signature de la DSP. La date d'approbation du choix du délégataire de la convention par le conseil municipal est le 14.12.2012.
V.3)
Procédures de recours
V.3.1)
Instance chargée des procédures de recours:
http://rennes.tribunal-administratif.fr
greffe.ta-rennes@juradm.fr
V.3.2)
Introduction des recours:
• Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
sup
o

• Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

V.4)
Date d'envoi du présent avis:
20.12.2012.
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