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Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif 1. Nom et adresse officiels de l'autorité concédant : commune de Tréffendel. Personne responsable du contrat : Mme le Maire, adresse : mairie, 23, rue de Haute-Bretagne, 35380 Tréffendel, t...
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Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4953279

Date de clôture estimée : 06/12/19
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (22/10/19)
7212923201



1. Nom et adresse officiels de l'autorité concédant : commune de Tréffendel. Personne responsable du contrat : Mme le Maire, adresse : mairie, 23, rue de Haute-Bretagne, 35380 Tréffendel, tél. 02 99 61 00 71.
Mail : secretariat@treffendel.fr
2. Nomenclature-classification CPV : principale : 900000000 - services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services publics à l'environnement.
3. Type de procédure : la présente consultation est organisée conformément, d'une part, aux dispositions du Code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d'autre part, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
4. Objet de la concession : la présente consultation concerne la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Tréffendel (l'autorité concédant). Cette concession de services concerne l'ensemble du service (réseau de collecte, de transport, de relèvement et traitement par la station d'épuration).
5. Nature de la convention : services, contrat de concession de services de type délégation de service public.
6. Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er juillet 2020 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure).
7. Caractéristiques principales de la concession :
- nombre d'abonnés : 373,
- volume de l'assiette de redevance : 23 386 m3 soit 62,70 m3/abonné,
- longueur du réseau en séparatif : 4 000 ml en gravitaire et 700 ml en refoulement,
- nombre de poste de relèvement : 2,
- une station d'épuration du type boues activées de 1 400 EH mise en service en 2019.
8. Estimation du contrat : la valeur prévisionnelle du contrat est de 431 630 euros sur une durée de 12 ans.
9. Procédures : la procédure est de type «ouverte», c'est-à-dire que les opérateurs économiques remettront simultanément un dossier de candidature et un dossier d'offre.
10. Modalités de remise des candidatures et des offres : la procédure est de type «ouverte», les candidatures et les offres sont à remettre simultanément par les opérateurs économiques avant la date et l'heure mentionnées au point n° 11 du présent avis, «par voie dématérialisée via la plateforme Mégalis Bretagne».
11. Date de limite de réception des candidatures et des offres : les plis (candidature et offre) devront être présentés sur la plateforme par voie dématérialisée et rédigés en français avant le 6 décembre 2019 à 12 h 00.
12. Contenu des dossiers de candidatures : justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public.
13. Appréciation des offres : les critères d'analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises.
14. Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par téléchargement sur la plateforme :
https://marches.megalisbretagne.org
15. Visite des ouvrages : les opérateurs économiques peuvent visiter les installations constituant le service et s'être rendu compte de leur importance, de leur état réel, ainsi que des difficultés ou sujétions pouvant résulter de leur exploitation, pour cela ils devront prendre contact auprès des points de contact.
16. Renseignements, informations complémentaires et points de contact : les demandes de renseignements d'ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite via le profil acheteur.
Point de contact : pour consulter les documents sur le service et visiter les installations, les opérateurs économiques s'adressent par courriel à l'adresse suivante : secretariat@treffendel.fr
avec copie à l'adresse suivante : saulnier@ntenvironnement.com
17. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, rue du contour de la Motte, 35044 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Date d'envoi de l'avis de publication : le 17 octobre 2019.
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