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Marché public ou privé
Référence du marché : 477907

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (07/02/13)
7078574301
Bretagne Sud Habitat, 6, avenue Edgar-Degas, BP 291, 56008 Vannes Cedex, tél. 02 97 43 82 89, fax 02.97.43.82.61.
http://www.bretagne-sud-habitat.fr
Email : marches@bretagne-sud-habitat.fr
Office public de l'habitat du Morbihan.
Mode de passation : procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).

Objet : maîtrise d'oeuvre pour la construction de 2 pavillons locatifs sociaux et 8 pavillons en location accession BBC Effinergie «Le Lannic» à Sainte-Hélène.



Type de la mission : mission de base au sens de la loi M.O.P, y compris élément de mission EXE pour l'ensemble des lots avec quantitatifs.

Construction BBC Effinergie demande de label à intégrer à cette opération.

Chaque mandataire des groupements devra présenter une équipe pluridisciplinaire constituée d'un architecte, d'un géomètre-expert, de bureaux d'études fluides, électricité et VRD et d'un économiste de la construction.

L'architecte, mandataire du groupement constitué devra remettre une déclaration de type DC1 (document direction des affaires juridiques) revêtue de la signature et cachet de chacun des membres du groupement l'autorisant à le représenter ou une lettre de candidature.


Chacun des membres de cette équipe devra fournir :
- une déclaration de type DC2 (document direction des affaires juridiques)
ou
- un dossier comprenant leurs qualifications et références pour des prestations équivalentes datant de moins de 5 ans,
- la liste et la nature des opérations similaires déjà réalisées,
- les chiffres d'affaires des 3 dernières années,
- des renseignements sur leurs moyens en personnel et en matériel.

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, établie en application des articles 43 et 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, afin d'attester :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2éme alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du Code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger.


- Une déclaration de type DC6 (document direction des affaires juridiques),
- les attestations d'assurances en cours de validité.
- la copie du jugement de redressement judiciaire si le candidat se trouve dans cette situation.


Les candidats devront impérativement porter l'intitulé sur le pli remis au maître de l'ouvrage.


Date et heure limites de remise des candidatures au siège Bretagne Sud Habitat, 6, avenue Edgar-Degas, BP 291, 56008 Vannes Cedex : vendredi 22 février 2013 à 12 h.


Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au siège de Bretagne Sud Habitat à Vannes, Service des marchés, tél. 02 97 43 82 43.

Avis d'appel public à la concurrence transmis à la publication le mardi 5 février 2013.





Le Directeur général de Bretagne Sud Habitat
Jean-Jacques GUTH.
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