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Conseil général du Calvados 14035 0231571470
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Aménagement foncier relatif à la mise en oeuvre de la déviation de Canapville

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323075

Date de clôture estimée : 31/01/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (17/12/10)
7039364901
Conseil général du Calvados
Aménagement foncier relatif à la mise en oeuvre de la déviation de Canapville
Avis d'appel public à la concurrence
Maître d'ouvrage : Conseil général du Calvados, direction du développement économique, service aménagement foncier, BP 20520, 14035 Caen cedex 1, tél. 02 31 57 15 79, fax 02.31.57.14.70.
Procédure de passation : marché sur appel d'offres ouvert (A. 33-57 à 59 du Code des marchés publics).
Objet du marché : aménagement foncier relatif à la mise en oeuvre de la déviation de Canapville.
Lieu d'exécution :
Département du Calvados et notamment les communes suivantes : Bonneville-sur-Touques, Canapville, Reux, Saint-Étienne-la-Thillaye et Saint-Martin-aux-Chartrains.
Nomenclature Européenne : 71250000-5, services d'architecture, d'ingénierie et de métrage.
Code NUTS : FR251.
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP).
Catégorie de service : 12.
Caractéristiques principales :
La présente consultation concerne la recherche d'un géomètre expert agréé pour l'aménagement foncier relatif à la mise en oeuvre de la déviation de Canapville.
Ce marché est décomposé en 4 phases :
_ Phase I : classement et établissement du plan de base.
_ Phase II : étude du projet.
_ Phase III : commission départementale d'aménagement foncier.
_ Phase IV : documents définitifs.
Délai d'exécution :
Le marché est conclu, au minimum pour une période de 3 ans et au maximum pour 5 ans à compter de l'ordre de service (OS) de démarrage. Celui-ci n'interviendra qu'après la signature de l'arrêté ordonnant l'aménagement foncier.
Attention, le titulaire est tenu de réaliser l'ensemble des prestations demandées pour la phase I «classement et établissement du plan de base» jusqu'à l'étape 1.8 incluse de cette phase, pour le 30 novembre 2011.
Critères de sélection des candidatures : application des articles 43, 44 et 45 du CMP.
Situation juridique :
_ Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
_ Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
_ Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
Capacités économiques et financières :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Déclaration concernant le chiffre d'affaires HT global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique :
_ Agrément de géomètre expert délivré par le ministère de l'agriculture (articles L. 121-16 et R. 121-25-1 du Code rural), agrément également nécessaire pour le ou les co-traitant(s).
_ Présentation d'une liste des principaux services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
_ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Forme juridique :
Aucune forme juridique imposée.
Aucune caution ni garantie exigée.
Modalités de financement et de paiement :
Financement sur les fonds propres du Conseil général du Calvados et notamment sur les crédits d'investissement du service aménagement foncier.
Paiement sur 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement équivalente.
Critères de jugement des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Prix des prestations : 60 %.
Valeur technique : 40 %, appréciée au vu du mémoire technique qui détaillera le choix de la méthode employée notamment pour la réalisation de chaque phase du CCTP, en précisant les moyens humains utilisés, le nombre de réunion prévues, les caractéristiques des bornes choisies, le nombre de journées de présence sur le terrain, ainsi que l'établissement d'un planning détaillé pour chaque phase de la procédure.
Modalités d'obtention du dossier et de remise des offres :
La demande d'obtention du dossier de consultation pourra être faite, soit :
_ par fax 02.31.57.10.39 ;
_ par mail à l'adresse suivante : m.plantegenet@cg14.fr ;
_ par courrier, Conseil général du Calvados, service juridique, BP 20520, 14035 Caen cedex 1 ;
_ par retrait au Conseil général du Calvados, direction juridique et des finances, service juridique, 5 e étage, bureau 514, 23-25, boulevard Bertrand à Caen.
Attention, le Conseil général du Calvados sera fermé les 24 et 31 décembre 2010.
_ soit par téléchargement à l'adresse électronique suivante : https://www.achatpublic.com /sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_23slynOQF_&v=leselected=0.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par dépôt contre récépissé, soit par envoi postal sous pli recommandé, avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 (sauf jour de remise des offres à 16 h 30).
La remise des offres électroniques s'effectuera à partir de l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Le marché ne s'inscrit pas dans un projet et/ou programme financé par des fonds communautaires.
Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès :
Technique : direction générale adjointe développement et environnement, direction développement économique, service aménagement foncier, BP 20520, 14035 Caen cedex 1, Mme Marina Margaritis, tél. 02 31 57 15 79, fax 02.31.57.14.70, mèl : m.margaritis@cg14.fr
Administratif : direction générale adjointe finances et moyens, direction juridique et des finances, service juridique, BP 20520, 14035 Caen cedex 1, Mathilde Plantegenet, tél. 02 31 57 10 38, fax 02.31.57.10.39, mél : m.plantegenet@cg14.fr
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, Greffe central, 3, rue Arthur-le-Duc, BP 25086, 14050 Caen cedex, tél. 02 31 70 72 72, fax 02.31.52.42.17, mèl : greffe.ta-caen@juradm.fr
Référé précontractuel : le président du Tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
Référé contractuel : à compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché :
Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) : dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Recours en annulation : délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Conseil général du Calvados, direction juridique et des finances, service juridique, BP 20520, 14035 Caen cedex 1, tél. 02 31 57 10 48, fax 02.31.57.10.39.
L'offre sera rédigée en euros.
Les offres seront présentées en langue française.
Date limite de remise des offres : le 31 janvier 2011 à 16 h 30.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Date d'envoi de l'avis à la publication : le 14 décembre 2010.
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