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Délégation de service public pour l'exploitation du restaurant inter-administratif «Le Beauregard» à Rennes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323692

Date de clôture estimée : 30/11/10
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/10/10)
7036106601
Conseil général d' Ille-et-Vilaine
Délégation de service public pour l'exploitation du restaurant inter-administratif «Le Beauregard» à Rennes
Avis de marché
Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact : Département d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, contact : Christine Legeas-Monnier, à l'attention de M. le Président du Conseil général, F-35042 Rennes, e-mail : christine.legeas-monnier@cg35.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : département d'Ille-et-Vilaine, pôle ressources, direction des ressources humaines, service environnement social et santé au travail, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, contact : Christine Legeas-Monnier, F-35042 Rennes, tél. 02 99 02 30 04, e-mail : christine.legeas-monnier@cg35.fr, fax 02.99.02.39.26.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : département d'Ille-et-Vilaine, pôle ressources direction des finances, service de la commande publique, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, contact : Laurence Hallier, F-35042 Rennes, tél. 02 99 02 31 55, e-mail : dafsam@cg35.fr, fax 02.99.02.39.29.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : département d'Ille-et-Vilaine, pôle ressources direction des finances, service de la commande publique, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, à l'attention du secrétariat de la commission d'appel d'offres, F-35042 Rennes, tél. 02 99 02 31 35, fax 02.99.02.39.29.
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Section II. Objet du marché
II.1. Description :
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : délégation de service public pour l'exploitation du restaurant inter-administratif «Le Beauregard» à Rennes.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : services.
Catégorie de service : n o 17.
Lieu principal de prestation : département d'Ille-et-Vilaine.
II.1.3. L'avis implique :
II.1.4. Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
Délégation de service public (articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
La délégataire assure l'exploitation et l'entretien du restaurant inter-administratif «Le Beauregard» à Rennes dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
Les prestations de restauration sont assurées le midi, du lundi au vendredi inclus.
Le délégataire assure le bon fonctionnement du restaurant et la continuité du service public.
Le restaurant assure en activité principale la fabrication en libre-service de 840 repas/jour en moyenne (soit 209 686 repas par an en 2009). Toutefois, l'équipement de préparation, cuisson, distribution est défini pour 1 500 repas/jour.
Le délégataire se rémunère auprès des usagers.
II.1.6. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 55000000.
II.1.7. Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8. Division en lots :
Division en lots : non.
II.1.9. Des variantes seront prises en considération :
II.2. Quantité ou étendue du marché :
II.2.1. Quantité ou étendue globale :
La fréquentation de référence est de 840 repas/jour, hors petits salons (estimation 2009).
La prestation est servie :
_ Soit en libre-service au sein d'une salle à manger du type scramble de 11 h 45 à 13 h 45.
_ Soit en salon club comprenant l'un 30 places et l'autre 25 places.
_ Soit en cafétéria sous forme de boissons chaudes.
_ Soit en restauration rapide.
Pour ces deux dernières prestations, les horaires sont les suivants : de 11 h 45 à 14 h 30.
II.2.2. Options : non.
II.3. Durée du marché ou délai d'exécution :
A compter du : 1 er septembre 2011, jusqu'au 31 août 2016.
Section III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1. Conditions relatives au contrat :
III.1.1. Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : la société de restauration sera chargée d'encaisser le prix des repas selon les conditions fixées dans la convention de délégation de service public.
III.1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
La délégation de service public sera attribuée soit à un seul prestataire, soit à un groupement de prestataires solidaires qui devra désigner un mandataire.
Si le groupement attributaire de la délégation est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
_ En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
_ En qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
III.2. Conditions de participation :
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Lettre de candidature comprenant l'habilitation du mandataire en cas de groupement conjoint ou solidaire.
La déclaration du candidat prévue à l'article 45 du Code des marchés publics entièrement complétée et signée par la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise.
Le pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.
La déclaration sur l'honneur visée à l'article 46 du Code des marchés publics selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 6 mois.
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales par la production des documents suivants :
Certificats visés aux articles 1 er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié, pris pour l'application de l'article 46 du Code des marchés publics et de l'article 8 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n o 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne.
Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 du Code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L. 5212-2 ou L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
En cas de sous-traitance, la déclaration prévue à l'article 114 du Code des marchés publics.
En cas de groupement, fournir l'ensemble des documents et déclarations par membre du groupement.
III.2.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties apportées par l'entreprise.
III.2.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service.
Mémoire sur l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de l'exploitation d'une restaurant administratif.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée.
III.2.4. Marchés réservés : non.
III.3. Conditions propres aux marchés de services :
III.3.1. La prestation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
Section IV. Procédure
IV.1. Type de procédure :
IV.1.1. Type de procédure : restreinte.
IV.1.2. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3. Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2. Critères d'attribution :
IV.2.1. Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2. Une enchère électronique sera effectuée :
IV.3. Renseignements d'ordre administratif :
IV.3.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 10DSPRESTAU.
IV.3.2. Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non.
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
Documents payants : non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : le 30 novembre 2010 à 16 h.
IV.3.5. Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en jours : 250 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres :
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. Il s'agit d'un marché périodique : non.
VI.2. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
VI.3. Autres informations :
Les candidatures qui n'auraient pas été écartées en raison d'un défaut des documents demandés, malgré une demande complémentaire et restée sans suite après un délai de 48 h à compter de la demande, seront jugées au regard de leur capacité professionnelle, technique et financière, de l'adéquation des moyens au regard de la prestation à effectuer, de références similaires, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail, de leur régularité fiscale et sociale.
Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justificatifs sont présentés distinctement pour chaque membre du groupement.
Description détaillée du candidat : forme juridique, montant et composition du capital social (actionnariat), activités principales et accessoires. Si le candidat appartient à un groupe, une présentation du groupe, de ses activités et de son actionnariat.
Concernant les certificats à fournir dans la candidature, les candidats établis dans un état autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du Pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le Pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du Pays.
Le dossier de candidature est adressé sous enveloppe par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposé contre récépissé à l'adresse mentionnée pour l'envoi des demandes de participation (le service est ouvert de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h). L'enveloppe extérieure portera la mention suivante : «Département d'Ille-et-Vilaine, exploitation du restaurant inter-administratif «Le Beauregard», candidature pour la délégation de service public».
L'enveloppe intérieure comprendra l'ensemble des justificatifs visés ci-dessus et portera la mention suivante : «Département Ille-et-Vilaine, exploitation du restaurant inter-administratif «Le Beauregard», candidature pour la délégation de service public, a n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public».
La DSP est conclue pour 5 ans.
La consultation est disponible en téléchargement à l'adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : le 8 octobre 2010.
VI.4. Procédures de recours :
VI.4.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, F-35044 Rennes, e-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84.
Organe chargé des procédures de médiation : comité consultatif interrégional pour le règlement à l'amiable des marchés publics, 6, quai Ceineray, F-44000 Nantes, tél. 02 40 08 64 33, fax 02.40.47.90.68.
VI.4.2. Introduction des recours :
VI.4.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, F-35044 Rennes, e-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84.
VI.5. Date d'envoi du présent avis : le 8 octobre 2010.
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