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Affermage du service public d'assainissement SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : SYNDICAT D'EPURATION DE CONS LA GRANDVILLE - UGNY - VILLERS LA CHEVRE, 1 rue DE LA POSTE, à l'attention de M. HOCHSTRASSE...
Synd. d'Epuration de Cons-la-Granville Ugny - Villers-la-Chèvre 54870Cons-la-Grandville conslagrandville@wanadoo.fr
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Affermage du service public d'assainissement

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1243224

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
SOURCEWEB (30/09/14)

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE


I.1) Nom et adresse :SYNDICAT D'EPURATION DE CONS LA GRANDVILLE - UGNY - VILLERS LA CHEVRE, 1 rue DE LA POSTE, à l'attention de M. HOCHSTRASSER LUCIEN, F - 54870 Cons la grandville, Tél : 0382449017, Email : conslagrandville@wanadoo.fr



Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Syndicat d'épuration de Cons La Grandville, Ugny et Villers la Chèvre, Contact : avec copie à laurence.veysset@cogite-sas.com, Monsieur le Président 1 rue de la Poste, F - 54870 Cons la grandville, Tél : +33 382449017, Email : conslagrandville@wanadoo.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante :Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public par affermage du service public d'assainissement du Syndicat d'épuration de Cons La Grandville - Ugny - Villers la Chèvre
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Le présent avis concerne la passation d'une délégation de service public par affermage menée en application de l'Article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : La mission de délégation de service public comprend :
- l'exploitation des ouvrages de transport et d'épuration des eaux usées
- l'entretien et le renouvellement des équipements
- l'évacuation, la gestion et l'épandage des boues
- la gestion des abonnés
- la facturation et recouvrement des redevances
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 12 ans.
Autres précisions : La convention prendra effet le 01 mars 2015.
Nombre d'abonnés en 2013 : 733
Volume assujetti en 2013 : 83887 m3
Réseau : 4.8 km
Postes de relèvement : 3
Ouvrage de dépollution : 1 station d'épuration de 2000 eh.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Communes de Cons La Grandville, Ugny et Villers la Chèvre, 54870
Code NUTS : FR411
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90400000, 90410000, 90420000

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : -Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
-Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
-Certificats prévus par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
-Attestation sur l'honneur :
que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8231-3, L. 8241-1, L. 8251-1 du code du travail (1) ;
qu'il ne fait pas l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une faillite personnelle (1) ;
qu'il n'est pas en redressement judiciaire (1). Dans le cas contraire, il joint la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (1) ;
s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent appel d'offres, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 (1).
(1) Ou règle d'effet, procédure ou situation de droit équivalente pour les candidats étrangers..
III.2) Capacité économique et financière : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
-Preuve d'une assurance pour les risques professionnels..
III.3) Capacité technique et professionnelle : -Document de présentation détaillée de l'entreprise : activités principales et accessoires, organisation générale, moyens humains et matériels. En particulier devront être précisés les moyens locaux pouvant être mis à disposition de la collectivité pour garantir la continuité du service 24h/24, les dispositions prises par l'entreprise en matière de qualité du service rendu, et les moyens disponibles pour assurer l'exploitation des ouvrages liés à la présente consultation.
-Références de moins de 5 ans du candidat en matière de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à exécuter la délégation.
-Attestations de capacités professionnelles..

SECTION IV : PROCÉDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante :
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La procédure est de type "ouverte". Les candidatures et les offres sont à remettre conjointement..
IV.3) Condition de délai : Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 21 novembre 2014 à 11 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
IV.5) Critères de sélections des offres : Valeur technique de l'offre : appréciée au regard des informations contenues dans le mémoire proposé par le candidat
Qualité du service : qualité du service rendu à l'usager, relations avec la Collectivité et transparence de la gestion, prise en compte du développement durable
Aspects financiers : prix, cohérence et justification du prix proposé et de la formule d'actualisation au regard du compte d'exploitation prévisionnel, programme de renouvellement et bordereau des prix unitaires

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


V.2) Autres informations : Le présent avis concerne la passation d'une délégation de service public par affermage menée en application de l'Article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
La procédure retenue s'apparente à une procédure de type "ouverte". Les candidatures et les offres sont remises simultanément. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre à la date de remise des candidatures et des offres un pli contenant deux enveloppes : l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant leur offre. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire, sous format papier ou informatique, sur demande écrite (e-mail, télécopieur ou courrier) adressée au pouvoir adjudicateur. Le dossier de consultation comprend : - Le présent règlement de la consultation - Le projet de contrat pour l'exploitation en affermage du service d'assainissement à compléter - Un cadre pour compléter le compte d'exploitation prévisionnel et le plan de renouvellement programmé - Le bordereau des prix unitaires à compléter - Un dossier technique de présentation du service sous format informatique. Les modalités de présentation des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

Adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées :
Syndicat d'épuration de Cons-la-Grandville, Ugny et Villers-la-Chèvre
A l'attention de Monsieur le Président
1, rue de la Poste
54870 CONS LA GRANDVILLE
Les candidats devront remettre leur candidature et leur offre avant le 21 novembre 2014 à 11h00.
Pour sélectionner les candidats, les critères définis à l'article L1411-1 du CGCT seront pris en compte : garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.
Une visite facultative des installations est organisée le 21 octobre 2014 à 10 h. Les candidats désirant participer à la visite sont priés d'en informer le Syndicat.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nancy
5, place de la Carrière
54036 Nancy Cedex
Tel : +33 3 83 17 43 43
Fax : + 33 3 83 17 43 50
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Nancy
5, place de la Carrière
54036 Nancy Cedex
Tel : +33 3 83 17 43 43
Fax : + 33 3 83 17 43 50
V.3) Procédures de recoursV.4) Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2014.
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