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Concoret 56430
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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 270604

Date de clôture estimée : 19/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (09/10/12)
7072342401
Concoret
délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales
Avis d'appel public à candidatures pour délégation de service public





1 - Identification de la collectivité délégante : commune de Concoret, mairie, place de l'Audience, 56430 Concoret.
2 - Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.


3 - Caractéristiques essentielles de la délégation :
- durée du contrat : 8 ans en solution de base ou 12 ans en option, à compter du 1er juillet 2013 (date prévisionnelle).
Données du service :
caractéristlques principales en 2011 :

- nombre d'abonnés au service ; 141 u ;
- assiette de la redevance : 14 149 m3,
- unité de traitement - STEP de 900 Eq/h (boues activées) ;
- postes de relèvement/refoulement : 0 u ;
- linéaire de canalisations : 4 km.


4 - Contenu des dossiers de candidatures :
- lettre de candidature ;
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
- attestation sur l'honneur certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 323-1 du Code du travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L 323-8-2 du Code du travail (loi 2005-102 du 11 février 2005) ;

- certificats de capacité datant de moins de 3 ans, de gestion par affermage de services publics d'assainissement de caractéristiques équivalentes à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- capacités techniques du candidat qui précisera dans une déclaration :
- les effectifs généraux et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

- moyens et organisation technique et opérationnelle (organigramme, outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, le service d'astreinte 24h/24, moyens mobilisables en cas d'urgence).

- capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d'affaires global et bilans des trois dernières années ;

- note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de son service public et l'égalité des usagers devant le service.



5 - Présentation des dossiers de candidatures : les dossiers de candidatures devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l'adresse ci-dessous ou remises contre récépissé à cette même adresse aux heures d'ouverture de la mairie à : M. le Maire de la
commune de Concoret, mairie, place de l'Audience, 56430 Concoret, sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de Concoret, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».

Date limite de remise des candidatures : le lundi 19 novembre 2012 avant 12 h.


6 - Jugement des offres
6.1 : Critères d'appréciation des candidatures : la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer,
- de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

6.2 : Critères d'appréciation des offres : les critères d'appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public.


7 - Renseignements d'ordre administratif ou technique : M. le Maire de la
commune de Concoret, mairie, place de l'Audience, 56430 Concoret, tél. 02 97 22 61 19, fax 02.97.22.93.17, email : mairie-concoret@wanadoo.fr


Date d'envoi du présent avis à la publication (au journal Ouest-France 56 et au Moniteur TP & Bâtiment) : vendredi 5 octobre 2012.
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