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Commune de Vétheuil (95510) - Délégation par affermage du service public d’assainissement de la Commune de VETHEUIL

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Marché public ou privé
Référence du marché : 271621

Etat : Première publication
Publié dans :
LA GAZETTE DU VAL D'OISE (10/10/12)
7072158801
Commune de Vétheuil (95510)
Délégation par affermage du service public d’assainissement de la Commune de VETHEUIL.
Délégation de service public
Commune de Vétheuil (95510)
Délégation du service public d’assainissement
Avis d’appel public à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

Nom et adresse de la personne publique : Commune de VETHEUIL. A l’attention de Madame le Maire - Mairie de VETHEUIL - Place de la Mairie - 95510 VETHEUIL. Téléphone : 01.34.78.13.18 - courriel : mairiedevetheuil@orange.fr
Section II : Objet du marché
Intitulé : Délégation par affermage du service public d’assainissement de la Commune de VETHEUIL.
Type de contrat : Marché de service.
Catégorie de service : 16
Codes CPV : 65120000-0
Lieu principal d’exécution : VETHEUIL
Code NUTS : FR108
Description succincte du contenu de la mission :
Exploitation et entretien des ouvrages d’assainissement collectif.
Gestion des relations avec les usagers.
Quantité ou étendue globale (données 2011) :
281 abonnés
26 296m3 facturés
45 grilles
2 déversoirs d'orage
18 avaloirs
4 338 ml de canalisations.
Par ailleurs, l'étude d'une station d'épuration de capacité de 1200 équivalents habitants est en cours.
Le maître d’œuvre a été désigné. L'AVP a été finalisé. Il sera annexé au dossier de consultation.
Le lancement de la consultation
travaux devrait intervenir courant 2013 pour une mise en service courant 2014.
Le procédé épuratoire proposé est de type biodisques sans décantation primaire.
Section III : Procédure
Type de procédure : restreinte.
Date limite de réception des candidatures : 30 novembre 2012 à 11 h.
Section IV : Renseignements complémentaires
Mode de passation : Appel public à candidature pour une délégation de
service public en vertu des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure retenue est de type restreinte : le dossier de consultation des entreprises sera transmis à tous les candidats sélectionnés par la Commission constituée à cet effet.
Les variantes sont autorisées.
Durée du contrat ou délai d’exécution : Le contrat sera conclu pour une durée de 15 ans.
La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 1er mai 2013.
Options : Le candidat devra faire une proposition sur l’option suivante : prise en charge du renouvellement des canalisations situées Grande Rue d’une longueur de 150 ml et rue de l’Eglise
d’une longueur de 120 ml.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Attestation sur l’honneur :
que le candidat a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales (1)
que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,
L. 8231-3, L. 8241-1, L. 8251-1du code du travail (1)
qu’il ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire (au sens de l’article L. 620-1 du Code du Commerce) ou d’une faillite personnelle (au sens de l’article L. 625-2 du Code du Commerce (1)
qu’il n’est pas en redressement judiciaire (1). Dans le cas contraire, il joint la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s’il n’est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d’une traduction certifiée)
qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (1)
s’il est assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, qu’il a, au 31 décembre de l’année précédant le présent avis, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 (1)
Capacité économique et financière - renseignements :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
(1) Ou règle d’effet, procédure ou situation de droit équivalente pour les candidats étrangers.
Capacité technique - renseignements :
Document de présentation détaillée de l'entreprise : activités principales et accessoires, organisation générale, moyens financiers, humains, matériels. En particulier devront être précisés les moyens locaux pouvant être mis à disposition de la collectivité pour garantir la continuité du service 24h/24.
Références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public d’assainissement par délégation aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l’objet du présent avis. Les candidats peuvent démontrer par toute autre référence ou tout autre moyen leur aptitude à exécuter la délégation
Attestations de capacités professionnelles ou documents équivalents.
Critères d’attribution : Pour sélectionner les candidats, les critères définis à l’article L1411-1 du CGCT seront pris en compte :
garanties professionnelles et financières
respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-2 du code du travail)
aptitude à assurer la continuité du service public
aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers.
Les critères globaux de l’attribution de la délégation de service public sur lesquels seront jugées les offres sont :
valeur technique
qualité du service auprès des usagers et de la collectivité
aspects financiers.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé au siège de la commune aux jours et heures d’ouverture, à l’adresse suivante : Commune de VETHEUIL
A l’attention de Madame le Maire - Mairie de VETHEUIL - Place de la Mairie -95510 VETHEUIL.
L’enveloppe portera les mentions : «Candidature pour la délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de VETHEUIL – Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis».
Les candidatures ne peuvent en aucun cas être adressées par internet ou par fax.
Adresse à laquelle les demandes de renseignements doivent être adressées : Les demandes de renseignements, qu'ils soient d'ordre administratif et technique, doivent être adressées à l'adresse de la personne publique mentionnée ci-dessus.
Horaires d’ouverture de la mairie : hors période de congés scolaires : lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 11 h, mardi et vendredi de 16 h à 18 h, samedi de 9 h à 12 h. Pendant les congés scolaires : mardi de 16 h à 17 h 30, vendredi de 9 h à 11 h, samedi de 10 h 30 à 12 h.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE - 2-4, boulevard de l’Hautil -
BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE Cedex. Téléphone : 01.30.17.34.00.
Télécopie : 01.30.17.34.59. Courriel : HYPERLINK "mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr" greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 octobre 2012.
 
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