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Exploitation par affermage du service d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Touvois

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Marché public ou privé
Référence du marché : 73065

Date de clôture estimée : 10/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (04/04/12)
Commune de Touvois
Délégation de la gestion du service public d'assainissement collectif
Avis d'appel public à la concurrence
1. Identification de la collectivité délégante : commune de Touvois.
2. Cadre de la consultation : procédure de délégation de service public suivant les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet de la délégation : exploitation par affermage du service d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Touvois.
4. Durée de la délégation : 6 ans à compter du 1er janvier 2013.
5. Caractéristiques principales du service :
1 station de traitement des eaux usées, type boues activées, 3 670 équivalents habitants.
6 km de collecteurs gravitaires.
1 poste de refoulement.
395 usagers domestiques.
1 usager industriel (teinturerie).
47 000 m3 d'eau assujettis à la redevance d'assainissement (29 000 m3 usagers domestiques + 18 000 m3 usager industriel).
6. Caractéristiques principales des prestations : gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous produits, entretien et renouvellement, gestion clientèle, perception redevance auprès des usagers, permanence du service.
7. Classification CPV : 90000000-7, 90400000-1, 90410000-4, 90420000-7, 90480000-5.
8. Contenu des dossiers de candidatures :
Les candidats remettront un dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public.
Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
1. Lettre de candidature et pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
2. Attestations justifiant que le candidat a bien satisfait, au 31 décembre 2011, à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003).
3. Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-6, L. 5221-8-1 à L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.
4. Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L. 5212-1 à L. 5212-4).
5. Attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle de l'entreprise en cours de validité.
6. Renseignements relatifs à la structure juridique et à la capacité financière du candidat, notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la gestion de services d'assainissement collectif des trois dernières années.
7. Références de gestion déléguée de services d'assainissement collectif de caractéristiques équivalentes à celles faisant l'objet de la consultation et toute information pertinente permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles (organisation, moyens en personnel et en matériel) du candidat.
9. Conditions d'envoi ou de remise des dossiers de candidatures :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 7 demandées, et portera les mentions suivantes : «affermage du service d'assainissement», et «à n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis».
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.
Les dossiers de candidature pourront être remis par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé au secrétariat de la commune de Touvois, à l'adresse suivante : mairie de Touvois, Hôtel-de-Ville, 18, route de Nantes, 44650 Touvois.
10. Date limite de présentation des candidatures : jeudi 10 mai 2012 à 12 h.
11. Renseignements complémentaires : direction départementale des territoires et de la mer, service eau, environnement, risques assistance à l'exploitation des services publics, Patrick Rolland, patrick.rolland@loire-atlantique.gouv.fr tél. 02 40 67 26 30, fax 02.40.67.26.34.
12. Date d'envoi de l'avis à la publication : vendredi 30 mars 2012.
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