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Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Clos Loquen, à Saint-Lunaire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 10833

Date de clôture estimée : 30/01/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (09/12/11)
Commune de Saint-Lunaire
Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Clos Loquen à Saint-Lunaire
Autre marché
Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact : commune de Saint-Lunaire, mairie, boulevard Flusson, 35800 Saint-Lunaire. Point de contact : M. Le Maire, tél. 02 99 46 30 51, fax 02.99.46.06.33, courrier électronique : mairie@saint-lunaire.fr
Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : http://www.saint-lunaire.fr
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.e-megalisbretagne.org
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés.
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : collectivité territoriale, service généraux des administrations publiques.
Section II. Objet du contrat de concession
II.1. Description du contrat de concession :
II.1.1. Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur : concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Clos Loquen, à Saint-Lunaire.
II.1.2. Type de contrat et lieu d'exécution des travaux : exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur.
Site ou lieu d'exécution principal : commune de Saint-Lunaire.
Code NUTS : FR523.
II.1.3. Description succincte du contrat de concession :
Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du «Clos Loquen» dans le cadre des dispositions des articles L. 300-4 et suivantes et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme.
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :
_ acquisition des terrains situés dans le périmètre de la ZAC ;
_ assistance à l'obtention des autorisations administratives nécessaires ;
_ mobilisation des financements permettant la gestion des mouvements financiers de l'opération ;
_ réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourants à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
_ remise à la commune des équipements publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;
_ cession ou location des terrains aménagés à des constructeurs ;
_ gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;
_ coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération.
La réalisation de l'opération se fera aux frais, risques et périls du concessionnaire dont la rémunération sera substantiellement assurée par la commercialisation des terrains. Le concédant ne participera pas au coût de l'opération, ni sous forme d'apport financier, ni sous forme d'apport de terrains. La zone d'aménagement concerté sera exonérée de la taxe locale d'équipement.
II.1.4. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés) :
Objet principal : 45111291-4.
Objet(s) supplémentaire(s) : 70120000-8, 71200000-0.
II.2. Quantité ou étendue du marché :
II.2.1. Quantité ou étendue globale :
Créée par une délibération en date du 17 juin 2009, la zone d'aménagement concerté du «Clos Loquen» couvre une superficie de 17,2 ha et a pour vocation d'accueillir de l'Habitat. L'aménagement de cette zone devra permettre la réalisation de 195 logements répartis de la manière suivante : 30 % de logements individuels, 30 % de logements individuels groupés, 40 % de logements intermédiaires. La durée du traité de concession d'aménagement sera comprise entre quatre et huit années à compter de son entrée en vigueur.
Section 3. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1. Conditions de participation :
III.1.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce et de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A cette fin, le candidat produira :
_ une lettre de candidature, dûment datée et signée par le candidat, contenant les renseignements énumérés dans le formulaire DC1 (téléchargeable sur http://www.minefe.gouv.fr) ;
_ les attestations d'assurances pour risques professionnels ;
_ en cas de redressement judiciaire (ou procédure équivalente pour les candidats non établis en France), une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
_ une déclaration du candidat, dûment datée et signée par le candidat, contenant les renseignements énumérés dans le formulaire DC2 (téléchargeable sur http://www.minefe.gouv.fr)
III.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A cette fin, le candidat produira :
Les déclarations, dûment datées et signées par le candidat, du chiffre d'affaires global et, si le candidat en dispose, du chiffre d'affaires propre aux prestations objet du contrat, toutes 2 pour chacun des 3 derniers exercices disponibles.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de sa capacité économique et financière.
III.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A cette fin, le candidat produira :
_ un descriptif des moyens humains et matériels du candidat et de ceux qu'il entend mettre en place spécifiquement pour la réalisation de l'opération d'aménagement et notamment les différentes compétences de ses membres dans les domaines juridiques, techniques, financiers ;
_ un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires ou de même nature réalisées ou en cours de réalisation dans les trois dernières années, la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération (sa superficie, la programmation, la Shon construite ou à construire, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement...).
En l'absence de références en adéquation avec l'objet de la concession, le candidat pourra par tous moyens à sa convenance justifier de sa capacité technique.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités techniques.
Section IV. Procédure
IV.1. Critères d'attribution :
Critère no 1 : valeur technique :
La note maximale pour ce critère sera de 60 points et se décomposera de la manière suivante :
_ qualité urbanistique et architecturale : 20 points ;
_ modalités d'association de la commune à la réalisation de la ZAC : 20 points ;
_ pertinence du planning prévisionnel d'intervention : 20 points.
Critère no 2 : performance environnementale : 20 points.
Critère no 3 : qualité, cohérence et fiabilité financière de l'offre appréciée au travers du bilan prévisionnel, du prix de sortie des terrains et de la durée de concession proposée : 20 points.
IV.2. Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : AP-2011-14.
IV.2.2. Date limite de présentation des candidatures : lundi 30 janvier 2012 à 12 h.
IV.2.3. Langues pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
V. Renseignements complémentaires :
V.1. Information sur les fonds de l'Union Européenne : le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union Européenne.
V.2. Informations complémentaires :
Déroulement de la consultation :
La procédure se déroulera de la manière suivante conformément aux dispositions contenues aux articles R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'urbanisme :
_ avis d'appel public à concurrence ;
_ remise des candidatures ;
_ envoi du dossier de consultation à chacun des candidats ;
_ remise des offres par les candidats ;
_ analyse des candidatures et des offres par la commission d'aménagement avant engagement de la discussion ;
_ discussion librement engagée avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition ;
_ désignation du concessionnaire par le Conseil municipal sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et au vu du ou des avis de la commission.
Remise des candidatures :
Les candidats doivent produire les documents mentionnés à la section III «Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique» de l'avis de publicité. Les dossiers de candidatures seront remis sous double enveloppe et seront adressés sous pli cacheté en recommandé ou remis contre récépissé à la commune de Saint-Lunaire, mairie, boulevard Flusson, 35800 Saint-Lunaire.
L'enveloppe extérieure réservée à l'expédition portera la mention suivante : «Candidature pour la concession d'aménagement ZAC Clos Loquen».
L'enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom et les coordonnées du candidat.
Choix des candidatures :
Conformément à l'article R. 300-8 du Code de l'urbanisme, le choix des candidatures se fera :
_ sur les capacités techniques et financières des candidats ;
_ sur leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée.
VI.3. Procédures de recours :
VI.3.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84, e-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr, adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr
VI.3.2. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84, e-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr
VI.4. Date d'envoi du présent avis : 6 décembre 2011.
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