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Délégation par concession du service public du gaz naturel en réseau

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Marché public ou privé
Référence du marché : 380207

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (18/02/05)
6434553
Commune de Québriac
Délégation par concession du service public du gaz naturel en réseau
Avis d'appel à la concurrence
1. Identification de la collectivité délégatrice : Commune de Québriac, mairie, 5, rue de la Liberté, 35190 Québriac, tél. 02 99 68 03 52, fax 02.99.68.10.14.
Délégation de service public de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n o 93-471 du 24 mars 1993, articles L 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales. Décret n o 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n o 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte gaz.
2. Objet : distribution publique du gaz en réseau dans la Commune de Québriac.
L'opérateur se verra confier la réalisation des équipements nécessaires et l'exploitation du service dans le cadre d'un contrat de concession. Il devra desservir la commune ou à tout le moins le bourg.
Il devra assurer l'équilibre du financement des investissements de la distribution et de l'entretien sans participation de la commune.
Les candidats devront être agréés par le ministère chargé de l'énergie ou certifier que la demande est en cours d'instruction.
3. Durée du contrat : 30 ans durée correspondant à l'amortissement financier des investissements à réaliser par le concessionnaire.
4. Le dossier remis par le candidat comprendra :
_ une lettre de candidature ;
_ une description de l'entreprise ;
_ les attestations d'assurance ;
_ les techniciens ou organismes techniques, équipement technique pour la gestion du service, moyens mobilisables en cas d'urgence ;
_ ses références dans le domaine concerné par l'objet de la consultation ;
_ des documents fournissant des garanties professionnelles sur l'entreprise ;
_ une attestation justifiant qu'elle est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
5. Remise des offres : les dossiers de candidature devront être adressés à M. le Maire de Québriac sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature pour la délégation du service public du gaz naturel en réseau, à n'ouvrir qu'en présence de la commission» ou déposés en mairie contre attestation.
6. Date limite de présentation des candidatures : le 15 avril 2005, à 12 h.
7. Renseignements d'ordre administratif et/ou technique : ils peuvent être obtenus auprès de la mairie de Québriac, tél. 02 99 68 03 52.
8. Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : le 15 février 2005.
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