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Délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323419

Date de clôture estimée : 28/01/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (22/12/10)
7039644601
Commune de Parigné-sur-Braye
Délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable
Avis d'appel à la concurrence
1. Dénomination et adresse de la collectivité délégante : Commune de Parigné-sur-Braye, en mairie, 11, rue des Marronniers, 53100 Parigné-sur-Braye, tél. 02 43 00 36 47, fax 02.43.00.38.36 .
2. Cadre de la consultation : procédure de délégation du service public de distribution d'eau potable, attribuée conformément à l'article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet de la délégation : exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable de la commune de Parigné-sur-Braye.
4. Caractéristiques principales de la mission :
_ Exploitation et entretien des réseaux de distribution.
_ Gestion de la clientèle.
_ Entretien et renouvellement.
_ Facturation.
_ Permanence de service.
_ Rémunération auprès des abonnés.
Le service comprend :
_ 1 achat d'eau au syndicat de production du Nord Mayenne.
_ 1 réseau d'environ 21 km de canalisations.
_ 295 branchements équipés de compteurs.
_ Volume acheté en 2009 : 37 200 m3.
_ Volume vendu aux usagers : 28 000 m3.
5. Durée de la délégation : 3 ans à compter du 1 er avril 2011.
6. Renseignements et justificatifs à produire :
Contenu des dossiers de candidature :
_ Lettre de candidature (DC4).
_ Déclaration du candidat (DC2).
_ Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6).
_ État annuel des certificats reçus (DC7).
_ Les attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 10 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997.
_ Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés.
_ Certificats de qualification professionnelle : toutes pièces permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
_ Attestations d'assurances «responsabilité civile et professionnelle» pour l'activité concernée.
_ Présentation détaillée de l'entreprise : moyes financiers, humains matériels, activités principales et accessoires, références, du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques équivalentes à celles du service délégué, certificats de capacité.
_ Chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
_ Une note présentant les moyens humains et techniques susceptibles d'être mis à la disposition de la collectivité pour gérer cette DSP.
_ Une note présentant le savoir faire du candidat en matière de gestion et d'exploitation d'un réseau d'eaux usées et de ses usagers.
Contenu des dossiers d'offres : documents énoncés au règlement de la consultation.
7. Date limite de réception des candidatures et des offres : 28 janvier 2011.
8. Critères d'attribution :
La sélection des candidats aura lieu sur la base des critères suivants :
_ Garanties professionnelles.
_ Aptitude à assurer la continuité du service.
_ Aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers.
Les critères globaux de l'attribution de la DSP sont :
_ Valeur technique.
_ Qualité du service.
_ Aspects financiers.
9. Modalité de réception des candidatures et des offres :
_ Les candidatures et les offres, rédigées en langue française, devront parvenir sous double enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec accusé réception ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou remise directement contre récépissé avant la date limite de réception des candidatures et des offres à l'adresse suivante : mairie de Parigné-sur-Braye, 11, rue des Marronniers, 53100 Mayenne.
_ Aucun dépôt par voie électronique n'est autorisé.
_ L'enveloppe extérieure portera la mention suivante «Délégation du service public d'assainissement collectif, ne pas ouvrir». Cette enveloppe extérieure devra comprendre deux enveloppes intérieures.
_ La première enveloppe intérieure du candidat devra porter le nom et l'adresse du candidat et porter la mention «1 re enveloppe intérieure, candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif, ne pas ouvrir». Elle contiendra l'ensemble des pièces exigées du candidat pour l'examen de sa candidature.
_ La seconde enveloppe intérieure portera le nom et l'adresse du candidat et la mention suivante «2 e enveloppe intérieure, offre pour la délégation du service public d'assainissement collectif, ne pas ouvrir». Elle contiendra l'offre du candidat.
10. Retraits des dossiers, renseignements :
Les candidats se verront adresser gratuitement le dossier de consultation des entreprises sur demande écrite avec accusé réception à l'adresse suivante : mairie de Parigné-sur-Braye, 11, rue des Marronniers, 53100 Parigné-sur-Braye.
Pour tout renseignement s'adresser en mairie de Parigné-sur-Braye.
11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58.
Renseignements : Greffe du Tribunal, greffe.ta-nantes@juradm.fr
12. Date d'envoi à la publication : 17 décembre 2010.
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