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Gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Ménéac

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Marché public ou privé
Référence du marché : 14410

Date de clôture estimée : 24/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/02/12)
Commune de Ménéac
Délégation de service public pour le service public d'assainissement collectif de la commune de Ménéac
Avis d'appel public à candidatures
1. Identification de l'autorité délégante : commune de Ménéac, 10, rue de la République, 56490 Ménéac, tél. 02 97 93 30 68, fax 02.97.93.35.70.
Autorité responsable de la personne publique délégante : Mme Le Maire de Ménéac.
2. Objet de la délégation : gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Ménéac.
3. Cadre de la délégation : délégation de service public de type affermage passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
4. Durée de la délégation : prise d'effet du contrat prévue au 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2024 (12 ans).
5. Caractéristiques principales :
A. Lieu géographique d'exécution : périmètre de la commune de Ménéac.
B. Description sommaire du service à assurer et ouvrages mis à disposition :
Données actuelles du service (2010) :
_ Nombre d'abonnés : 293.
_ Volume assujetti à l'assainissement : 19 184 m3.
Principaux ouvrages :
_ Stations d'épuration : 1 STEP de type lagunage (1 000 EH).
_ 1 poste de relèvement.
_ 6 921 ml de linéaire de conduites.
_ 303 branchements.
C. Caractéristiques des prestations :
Les missions qui seront confiées au délégataire seront les suivantes :
Le délégataire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public d'assainissement collectif, et plus précisément :
_ la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ;
_ l'exploitation technique y compris le gros entretien et le renouvellement d'une partie des ouvrages ;
_ la relation avec les usagers.
Le délégataire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
6. Présentation et contenu du dossier de candidature :
Forme juridique de la candidature : le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement.
La collectivité attire l'attention des candidats sur le fait que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire.
Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante.
En cas de candidatures groupées, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque membre du groupement.
Modalités de présentation des dossiers de candidature :
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et l'unité monétaire utilisée devra être l'euro.
Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée.
Les candidats de l'union européenne devront produire tous les documents équivalents à ceux demandés au plan national.
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat seront les suivantes :
1. Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé succinct de ses motivations.
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la société.
3. Déclaration du candidat (nouveau modèle DC2).
4. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
5. Attestation sur l'honneur indiquant que :
_ le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ;
_ le candidat est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (DC7) ;
_ le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ;
_ le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
_ le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
6. Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat.
7. Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
8. Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).
9. Un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire en matière de collecte et de traitement des eaux usées, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
10. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
7. Critères de sélection des candidatures :
Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
8. Date limite de réception des candidatures : les dossiers de candidatures devront impérativement parvenir avant le 24 mars 2012, à 12 h, terme de rigueur.
9. Conditions de remise des candidatures :
Les candidatures, présentées sous double enveloppe cachetée, seront déposées au service contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception postal.
Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
L'enveloppe extérieure réservée à l'expédition portera, la mention :
«Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif de la commune de Ménéac», ne pas ouvrir.
L'enveloppe intérieure cachetée portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat et contiendra l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus.
Le dossier de candidature sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante : mairie de Ménéac, 10, rue de la République, 56490 Ménéac, ouverture de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et de 9 h à 12 h le samedi.
Les candidatures seront transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Elles doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquée ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
10. Déroulement de la procédure :
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à présenter ultérieurement une offre.
Un dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats retenus.
Les critères de jugement des offres seront exposés dans ce document.
11. Renseignements complémentaires :
Les renseignements techniques et/ou administratifs peuvent être obtenus auprès de : mairie de Ménéac, 10, rue de la République, 56490 Ménéac, tél. 02 97 93 30 68, fax 02.97.93.35.70.
Les demandes seront exclusivement adressées par lettre ou télécopie, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
13. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 14 février 2012.
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