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Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323610

Date de clôture estimée : 15/11/10
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/10/10)
7036060201
Commune de Marçon
Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif
Avis d'appel public à concurrence
1) Identification de l'organisme : commune de Marçon, mairie, 1, place de l'Église, 72340 Marçon, tél. 02 43 44 13 07 .
2) Objet de la consultation : affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de Marçon.
3) Mode de passation : procédure loi n o 93-123 du 29 janvier 1993, (dite loi Sapin), conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411 et suivants, du Code général des collectivités territoriales.
4) Nature de la convention à conclure : contrat d'affermage.
5) Durée du contrat : 12 ans à compter du 1 er avril 2011 (échéance au 31 mars 2023).
6) Caractéristiques principales de la délégation :
Abonnés, 253 u (2009), 1 033 habitants collectés.
Volume des effluents traités (m2), 24 486 m3 (2009).
Volume assujetti (m2), 22 693 m3 (2009).
Linéaire de réseau gravitaire (ml), séparatif et unitaire, 5 385 ml.
Linéaire de réseau de refoulement, 1 850 ml.
Nombre de branchement, 236 u.
Déversoirs d'orage, 1 u.
Nombre d'avaloirs, 30 u.
Nombre de regards, 156 u.
Stations d'épuration avec un PR, 1 300 éq/hab.
Postes de relèvement, 4 u.
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'inclure dans le règlement de la consultation certaines options techniques et variantes.
7) Date limite de retrait des dossiers de consultation des entreprises (DCE) :
Afin de laisser aux candidats le temps d'étudier soigneusement le DCE et produire leur candidature et offre dans le temps imparti, la date limite de demande pour retirer le DCE est fixée au 2 novembre 2010. Les demandes de dossiers de consultation des entreprises doivent être formulées par écrit accompagnées d'un accusé de réception ou par fax. Ces dossiers seront remis gratuitement.
8) Modalité de remise des candidatures et des offres :
Les candidatures et les offres devront parvenir sous double enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou remise directement contre récépissé à l'adresse suivante : M. le Maire, mairie, 1, place de l'Église, 72340 Marçon.
La commune de Marçon porte à l'attention des candidats que les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. A ce titre, la commune informe les candidats qu'une visite des installations est prévue la semaine n o 43. Aucun dépôt par voie électronique ou par fax n'est autorisé.
La 1 re enveloppe intérieure portera la mention suivante : candidature pour la gestion déléguée du service public d'assainissement collectif de la commune de Marçon. Elle contiendra les pièces au point n o 10 du présent avis et portera également la mention «A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis».
La 2 e enveloppe intérieure portera la mention suivante : offre pour la gestion déléguée du service public d'assainissement collectif de la commune de Marçon. Elle contiendra les pièces demandées au sein du règlement de consultation et portera également la mention «A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis».
9) Date limite de réception des candidatures et des offres : les plis (candidature et offre) devront êtres présentés par écrit et rédigés en français avant le 15 novembre 2010 à 12 h.
10) Contenu des dossiers de candidatures :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public :
_ 1 : lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat.
_ 2 : déclaration du candidat, modèle DC5.
_ 3 : attestation du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (DC7).
_ 4 : extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
_ 5 : attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.
_ 6 : attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8231-1, L. 8241-2 du Code du travail.
_ 7 : attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-2 et suivants du Code du travail.
_ 8 : attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.
_ 9 : les attestations d'assurances en cours de validité dont dispose le candidat.
_ 10 : les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d'activités objet de la délégation.
_ 11 : composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).
_ 12 : un mémoire présentant le candidat, les moyens matériels et humains dont il dispose, son savoir faire en matière de gestion de service public d'assainissement collectif, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
_ 13 : tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
11) Appréciation des offres : les critères d'analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises. La commune de Marçon se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation dans les conditions fixées au règlement de consultation.
12) Renseignements :
Les demandes de renseignements d'ordre administratif ou technique doivent être formulées de façon écrite et adressées à la commune de Marçon (fax et courriel) et réceptionnées au plus tard le 5 novembre 2010.
Adresse : M. le Maire, mairie, 1, place de l'Église, 72340 Marçon, fax 02.43.44.69.01, courriel : mairie@ville-marçon.fr
Copie AMO : PPS Collectivités, Patrick Pierre Sainson, PA du Grand Girac, 70, rue Jean-Doucet, 16470 Saint-Michel, tél. 05 45 65 76 28, fax 05.45.65.76.34, courriel : publicrelation@ppscollectivites.com et psainson@ppscollectivites.com
13) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes cedex 01, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : mêmes coordonnées, Greffe du Tribunal, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
14) Date d'envoi de l'avis de publication : 7 octobre 2010.
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