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Délégation de service public

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323042

Date de clôture estimée : 04/02/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/12/10)
7039342901
Commune de Mansigné
Délégation de service public
Avis d'appel à concurrence
Procédure simplifiée

1. Dénomination et adresse de la collectivité : Commune de Mansigné, mairie, 2, place Mairie, 72510 Mansigné, tél. 02 43 46 10 33, fax 02.43.46.16.65.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément à l'article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales. (Procédure simplifiée).
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er juin 2011.
Nombre d'usagers : 400 u, volume de l'assiette de facturation : 45 000 m3, station d'épuration par lagunage aéré de 1 000 EH, linéaire du réseau 15 000 ml dont eaux usées : 7 100 ml, unitaires : 2 440 ml, pluviales : 4 090 ml, refoulement : 1 340 ml, poste de refoulement : 4 u (y compris le poste de la Step).
4. Contenus des dossiers à envoyer sous double enveloppe :
_ Lettres de candidatures.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997.
_ Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L. 323-1 et suivants).
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
_ Offre technique et financière.
Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de consultation.
5. Date limite de réception des dossiers : le 4 février 2011 avant 12 h en mairie de Mansigné.
Les dossiers devront être adressés à M. le Maire, mairie, 2, place Mairie, 72510 Mansigné, sous enveloppe cachetée portant la mention : «Candidature et offre pour la gestion du service d'assainissement collectif».
6. Renseignements :
Renseignement d'ordre administratif : M. le Maire, mairie, 72510 Mansigné, tél. 02 43 46 10 33 .
Renseignement d'ordre technique : Cabinet Loiseau, M. Jean-Louis Barrier, 1 bis, rue Gresset, BP 20052, 72202 La Flèche, tél. 02 43 48 06 85, P : 06 78 42 44 22, (dossier à retirer à la même adresse).
7. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 13 décembre 2010.
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