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Financement, conception, réalisation, entretien et maintenance d'une caserne de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif doublé d'une convention de mise à disposition en retour des ouvrages, caserne de gendarmerie au lieu-di... Commune de Hédé Financement, conception, réalisation, entretien et maintenance d'une caserne de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif doublé d'une convention d...
Commune de Hédé 35630 0299455048
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Financement, conception, réalisation, entretien et maintenance d'une caserne de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif doublé d'une convention de mise à disposition en retour des ouvrages, caserne de gendarmerie au lieu-di...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 377862

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (07/06/07)
6779814
Commune de Hédé
Financement, conception, réalisation, entretien et maintenance d'une caserne de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif doublé d'une convention de mise à disposition en retour des ouvrages, caserne de gendarmerie au lieu-dit «route de Maufant» à Hédé (35)
Projet d'avis d'appel public à candidature
1. Identification de l'organisme qui passe le marché : commune de Hédé, Mme le Maire, 7, place de la Mairie, 35630 Hédé, tél. 02 99 45 46 18, fax 02.99.45.50.48.
2. Objet du contrat : financement, conception, réalisation, entretien et maintenance d'une caserne de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif doublé d'une convention de mise à disposition en retour des ouvrages.
3. Caractéristiques principales de l'opération :
Conclusion d'un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et la maintenance d'une caserne de gendarmerie comprenant des bâtiments techniques et de service, 10 logements et 1 hébergement pour gendarmes adjoints volontaires.
L'opérateur sélectionné sera le maître d'ouvrage de l'opération.
Il sera conclu entre la commune et l'opérateur un ensemble contractuel constitué par :
_ un bail emphytéotique administratif d'une durée de 25 à 40 ans en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général pour les besoins de la gendarmerie au sens de l'article L. 1311-2 du CGCT ;
_ une convention de mise à disposition à la commune de Hédé des ouvrages conçus, financés et réalisés par l'emphytéote, précisant les conditions d'une formule locative, ces ouvrages étant ensuite loués par la commune à la gendarmerie nationale.
Nature et étendue des travaux : le programme de la caserne de gendarmerie comprend 10 logements (2 T3, 5 T4, 3 T5), 1 hébergement pour les gendarmerie adjoints volontaires ainsi que des locaux techniques et de services.
L'ensemble contractuel devra être conclu au plus tard le 31 décembre 2007.
La présente consultation n'est pas soumise au Code des marchés publics.
4. Lieu d'exécution : Hédé, lieu-dit «route de Maufant» terrain d'une surface de 6 500 m2.
Refus des variantes.
5. Conditions de participation :
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
_ Un dossier comprenant les pièces administratives suivantes :
_ la déclaration du candidat (formulaire DC5) dûment renseignée et signée accompagnée de tous documents que le candidat jugera utile pour appuyer sa candidature ;
_ la lettre de candidature (formulaire DC4) dûment renseignée et signée, par tous les membres du groupement, le cas échéant ;
_ s'il est en mesure de les produire dès sa réponse, les certificats fiscaux et sociaux du candidat attestant de la régularité de sa situation au 31 décembre 2005 ;
_ si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
_ Un dossier technique permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (chaque candidat du groupement en cas de candidature groupée), comprenant :
_ si le candidat n'a pas renseigné la rubrique D-1 du formulaire DC5, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquels se réfère le projet, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
_ le montant de son capital et les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, ou toute information permettant de faire la preuve des capacités financières du candidat ;
_ une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ainsi que les effectifs mobilisables pour l'opération ;
_ une liste des principales références au cours des cinq dernières années en matière de maîtrise d'ouvrage déléguée ou directe, d'opérations de construction, de montages financiers de taille et de complexité technique équivalentes au projet envisagé. Les références indiqueront notamment le montant, la date, le destinataire, public ou privé ;
_ indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée ; certificats de qualification professionnelle (le cas échéant).
Les candidats pourront produire tout document utile qu'ils estimeraient nécessaire pour démontrer leurs compétences et capacités techniques, professionnelles et financières.
Dans l'hypothèse où des candidats se présenteraient en groupement, il est précisé que l'appréciation des capacités est globale. Il n'est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du contrat envisagé.
6. Critères de sélection :
La commune retiendra le candidat après classement opéré selon les critères mentionnés ci-dessous avec leur pondération :
_ Compétences et moyens effectivement mobilisables sur l'opération : 40 %.
_ Capacités financières : 30 %.
_ Références : 30 %.
7. Composition du dossier de consultation :
Le dossier remis aux candidats comprend les pièces suivantes :
_ Le règlement de la consultation.
_ Plan et relevé cadastral des parcelles concernées.
_ Photographies des lieux.
_ Extrait du document graphique du Plan d'occupation des sols.
_ Extrait du règlement du Plan d'occupation des sols relatif à la zone Npp.
_ Dossier d'expression des besoins de la gendarmerie nationale.
8. Retrait du règlement de la consultation :
Les candidats intéressés pourront retirer le règlement de la consultation en mairie aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et le vendredi après-midi de 14 h à 18 h ou en adressant un courrier ou une télécopie à l'adresse suivante : commune de Hédé, 7, place de la Mairie, 35630 Hédé, tél. 02 99 45 46 18, fax 02.99.45.50.48.
9. Dépôt des candidatures : les candidatures devront être adressées à Mme le Maire avant le 11 juillet 2007 à 12 h par pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé au secrétariat de mairie, ou encore par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception (voir modalités complémentaires dans le règlement de la consultation).
10. Renseignements complémentaires : auprès du secrétariat de mairie aux coordonnées sus-indiquées.
11. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 4 juin 2007.
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