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Délégation du service public d'assainissement

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Marché public ou privé
Référence du marché : 322535

Date de clôture estimée : 17/01/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (08/12/10)
7038865301
Commune de Fégréac
Délégation du service public d'assainissement
Avis d'appel public à la concurrence
1. Identification de la collectivité délégante : Commune de Fégréac.
2. Cadre de la consultation : procédure de délégation de service public suivant les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet de la délégation : exploitation par affermage du service d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Fégréac.
4. Durée de la délégation : 12 ans à compter du 1 er décembre 2011.
5. Caractéristiques principales du service (données 2009) :
7 km de collecteurs gravitaires.
0,6 km de conduites de refoulement.
2 postes de refoulement.
1 station de traitement des eaux usées, type lagunage aéré, 1 000 équivalents habitants.
277 usagers desservis.
30 600 m3 d'eau assujettis à la redevance d'assainissement.
6. Modalités de présentation des candidatures :
Les candidats remettront un dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public.
Ce dossier comprendra :
1) Un dossier de présentation générale de leur entreprise (résultats des 3 derniers exercices, moyens en personnel et matériel, références de l'entreprise).
2) Une lettre de candidature précisant les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée.
3) Les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales à la date du 31 décembre 2010.
4) Une attestation sur l'honneur de non-condamnation au titre du travail clandestin au cours des cinq dernières années.
5) Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité de l'entreprise pour l'année 2011.
7. Conditions d'envoi ou de remise des dossiers de candidatures :
Les dossiers seront rédigés en langue française et remis par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé au secrétariat de la commune de Fégréac, sous enveloppe portant la mention «Affermage du service d'assainissement. Ne pas ouvrir» à l'adresse suivante : mairie de Fégréac, Hôtel-de-Ville, 1, rue de la Mairie, 44460 Fégréac.
8. Date limite de présentation des candidatures : lundi 17 janvier 2011 à 12 h.
9. Renseignements complémentaires : Direction départementale des territoires et de la mer, service eau, environnement, risques, assistance à l'exploitation des services publics, Patrick Rolland, patrick.rolland@loire-atlantique.gouv.fr, tél. 02 40 67 26 30, fax 02.40.67.26.34 .
10. Date d'envoi de l'avis à la publication : lundi 6 décembre 2010.
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