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45 contrat d'affermage confiant au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville à Courtenay 45 contrat d'affermage confiant au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville à Courtenay contrat d'affermage confiant ...
Commune de Courtenay 45320Courtenay
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45 contrat d'affermage confiant au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville à Courtenay

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Marché public ou privé
Référence du marché : 272098

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (10/10/12)
12-182294
ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Commune de Courtenay, 1 Place Honoré Combe, à l'attention de tisserand Francis, Maire-45320 Courtenay. Tél. : 02-38-97-40-46. Point(s) de contact : service Travaux / Marchés publics.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.courtenay45.fr/.

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous forme d'affermage relative à l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation : contrat d'affermage confiant au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du marché d'approvisionnement de la Ville de Courtenay.

Domaine de la délégation : Autre : marché d'approvisionnement

Durée de la délégation : 10
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : place Armand Chesneau, Halle couverte et ses abords immédiats, Place Honoré Combe et ses abords immédiats, parking derrière le foyer municipal pour le stationnement des commerçants devant le marché. Cf. "Iformations complémentaires du présent avis" pour la délimitation précise du périmètre du marché, 45320 Courtenay.

Code NUTS : FR246.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 581 948,39 EUR.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55900000
, 79956000, 79993100.

SECTION III : PROCEDURE

1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSPMAR.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :

Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :

- annonce n° 138 B.O.A.M.P. 172 A du 19/07/2011.

Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :

- Numéro de l'avis au J.O. : 2011 /S 135 - 22488516/07/2011.

3) Critères d'attribution : L'offre économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 1.Valeur technique de l'offre (80 points), 2.Valeur financière de l'offre (20 points).

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 6 septembre 2012.

IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société par actions simplifiées Lombard et Guérin Gestion, 3 avenue Paul Doumer, F-92500 Rueil Malmaison. Tél. : 01-47-45-91-91. Courriel : direction@lombard-et-guerin.com. Fax : 01-40-88-32-98

Adresse Internet : http://www.lombard-et-guerin.com

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.2) Autres informations : La convention prendra effet le 6 septembre 2012.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F-45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr - Tél.(+33)2.38.77.59.00. Télécopieur (+33)2.38.53.85.16. URL : http://orleans.tribunal-administratif.fr/.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, F-45057 Orléans Cedex 1-45057 Orléans Cedex 1. Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. : 02-38-77-59-00. Fax : 02-38-53-85-16

Adresse Internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr/

V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le référé contractuel n'est pas ouvert dès lors que la Commune a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours entre la date de cet avis et la date de conclusion du contrat (article L551-15 du CJA). Tout concurrent évincé peut former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans les 2 mois suivants l'avis d'attribution. Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la prsente procédure et notamment un acte détachable du contrat non préparatoirepeuvent aussi introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (art.R421-1 du CJA). cette demande pourra être assortie, le cas échéant, d'un référé suspension (art.L521-1 du CJA). Les personnes lésées par le contrat ou sa passation peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution directeprévue à l'article R411-2 du CJA, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Date d'envoi du présent avis : 8 octobre 2012.

SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Ville de Courtenay, 1 Place Honoré Combe-45320 Courtenay. Courriel : travaux@courtenay45.com. Tél. : 02-38-97-40-46. Fax : 02-38-97-37-16

Adresse internet : http://courtenay45.fr/
En complément de la rubrique II.3"objet de la délégation" : le contrat confie au délégataire notamment les missions suivantes : confier des emplacements aux commerçants conformément au règlement intérieur du marché, soit par l'intermédiaire de son représentant qualifié (placier); s'assurer du respect, par les commerçants et les tiers du règlement intérieur du marché d'approvisionnement, tenir un registre de placement des commerçants à l'intérieur du périmètre du service délégué, gérer la distribution des courriers auprès des commerçants, installer à ses frais des sous compteurs d'eau et d'électricité, percevoir auprès des commerçants les droits de place et les autres taxes, recouvrer les charges en électricité pesant sur les commerçants à partir de tarifs annuels et verser annuellement au délégant les charges liées à la mise à disposition de l'électricité, assurer à ses frais le nettoyage du périmètre du service délégué, ainsi que le traitement des déchets à l'issue de chaque tenue de marché, organiser à ses frais la publicité du marché, ainsi que des animations se déroulant pendant la tenue du marché et sur son périmètre, proposer au délégant de créer une ou deux manifestations thématiques par an en lien avec le marché d'approvisionnement, en plus de celui-ci sur son périmètre, soit un jeudi, soit un autre jour de la semaine, organiser à ses frais et risques les manifestations autorisées par le délégant, verser annuellement au délégant une redevance d'occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés au délégataire. Toutes les missions du délégataire sont précisées dans la convention de délégation de service public. Le marché sera exploité sur les dépendances domaniales suivantes : Place Armand Chesneau, Halle couverte (entrée principale, place Armand Chesneau) et ses abords immédiats (au sud de ladite halle, l'esplanade du Mail, à l'aplomb du muret, les trottoirs avoisinants et ses abords), place Honoré Combe (jusqu'à la rue et l'avenue de la Gare, sauf la placette à l'intérieur de cette place) et ses abords immédiats (à l'angle de la rue du Maréchal Foch et de la place Honoré Combe et la rue du Mail jusqu'au numéro 13), le parking derrière le foyer municipal (place Honoré Combe) pour le stationnement des camions des commerçants durant le marché. Dans le cadre de la DSP, le délégataire versera annuellement dans les conditions fixées au contrat une redevance d'occupation du domaine public. Horaires d'ouverture de la Mairie : le lundi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30, le mardi de 9h à 12h30 et de 15h à 17h30, du mercredi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, le samedi de 9h à 12h, sauf les jours fériés.

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