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Délégation par affermage du service public d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13390

Date de clôture estimée : 05/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (01/02/12)
Commune de Châteaulin
Délégation par affermage du service public d'eau potable
Avis d'appel public à candidatures
1. Identification de la collectivité délégante : commune de Châteaulin, mairie, 15, quai Jean-Moulin, 29150 Châteaulin.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Données du service :
Caractéristiques principales en 2010 :
_ Nombre d'usagers du service : 2 739 u.
_ Volumes produits : 162 163 m3.
_ Volumes importés : 1 102 059 m3.
_ Volume de l'assiette de facturation : 1 232 530 m3.
Le service d'eau potable comprend :
_ Une unité de production d'une capacité totale de 720 m3/jour.
_ Deux réservoirs d'une capacité totale de stockage de 380 m3.
_ Linéaire de réseau (canalisations et branchements) : 91 km.
4. Contenu des dossiers de candidatures :
_ Lettre de candidature.
_ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Attestation sur l'honneur certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L. 323-8-2 du Code du travail (loi 2005-102 du 11 février 2005).
_ Certificats de capacité datant de moins de 3 ans, de gestion par affermage de services publics d'eau potable de caractéristiques équivalentes à celles faisant l'objet de la présente consultation.
_ Capacités techniques du candidat qui précisera dans une déclaration :
_ les effectifs généraux et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
_ moyens et organisation technique et opérationnelle (organigramme, outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, le service d'astreinte 24 h/24, moyens mobilisables en cas d'urgence).
_ Capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d'affaires global et bilans des trois dernières années.
_ Note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de son service public et l'égalité des usagers devant le service.
5. Présentation des dossiers de candidatures :
Les dossiers de candidatures devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l'adresse ci-dessous, ou remis contre récépissé à cette même adresse aux heures d'ouverture de la mairie de Châteaulin : Mme Le Maire, mairie de Châteaulin, 15, quai Jean-Moulin, 29150 Châteaulin.
Sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable de la commune de Châteaulin, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
Date limite de remise des candidatures : le lundi 5 mars 2012 avant 17 h.
6. Critères de jugement des offres :
Les offres seront jugées selon une appréciation globale des critères suivants (sans prépondérance ou pondération) :
_ Engagements techniques.
_ Conditions financières.
_ Qualité du service.
7. Renseignements d'ordre administratif ou technique : Mme Le Maire, mairie de Châteaulin, 15, quai Jean-Moulin, 29150 Châteaulin, tél. 02 98 86 10 05, fax 02.98.86.31.03 .
Date d'envoi de l'avis à la publication : 27 janvier 2012.
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