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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13630

Date de clôture estimée : 26/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (04/02/12)
Commune de Callac
Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif
Avis d'appel public à candidatures
Dénomination et adresse de la collectivité : commune de Callac, mairie, 22160 Callac, tél. 02 96 45 81 30, fax 02.96.45.91.70.
Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Assiette :
_ Nombre d'usagers : 1 057 u en 2010.
_ Volume de l'assiette de facturation : 72 293 m3 en 2010.
Ouvrages à exploiter :
_ Station d'épuration boues activées de : 4 300 EH.
_ Linéaire du réseau :
_ conduite gravitaire : 20 938 ml ;
_ conduite de refoulement : 960 ml.
_ Postes de refoulement : 2.
_ Unité de dépotage et de matières de vidange : 1.
Contenu des dossiers de candidatures :
_ Lettre de candidature.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'attribution du contrat d'affermage :
Les critères d'attribution du contrat d'affermage sont les suivants :
_ Capacité du candidat à assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité.
_ Valeur technique de l'offre.
_ Prix proposés.
Date limite de réception des dossiers de candidature : le lundi 26 mars 2012 avant 12 h à la mairie de Callac.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à Mme Le Maire, mairie de 22160 Callac, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : «Candidature pour la gestion du service d'assainissement collectif, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif : Mme Le Maire, mairie de 22160 Callac, tél. 02 96 45 81 30.
Renseignements d'ordre technique : direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, D. Kersual, 1, rue du Parc, CS 52256, 22022 Saint-Brieuc cedex.
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