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Délégation du service public d'assainissement collectif Cairon Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales. Avis d'appel public à ...
Commune de Cairon 14610Cairon
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Délégation du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 552121

Date de clôture estimée : 13/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (11/04/13)
7081896901
Cairon
Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Avis d'appel public à la concurrence
1. Dénomination de la collectivité : commune de Cairon, mairie, 14610 Cairon.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques principales :
Durée du contrat : 12 ans.
Assiette de rémunération :
- nombre d'abonnés : 850,
- volumes d'eau assujettis à la taxe d'assainissement : 82 000 m3.
Installation à exploiter :
- 10 900 ml de conduites gravitaires,
- 250 regards de visite,
- 3 postes de relèvement ou de refoulement avec 2 900 ml de conduites de refoulement.
4. Modalités de remise des candidatures : les candidatures seront transmises sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'adresse suivante : M. le Maire de Cairon, mairie, 14610 Cairon.
L'enveloppe intérieure portera la mention suivante : candidature pour la gestion du service public d'assainissement collectif.
«À n'ouvrir qu'en commission».
5. Date limite de réception des candidatures : le jeudi 13 juin 2013 à 11 h.
6. Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier comprendra les pièces suivantes :
- lettre de candidature,
- la copie du ou des jugements intervenus, si le candidat est en redresement judiciaire,
- la déclaration que le candidat ne fait l'objet d'une interdiction de concourir,
- les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du Code du travail,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail,
- attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323-1 du Code du travail,
- certificats justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
- pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (par exemple : références, chiffres d'affaires, effectifs du candidat, matériel et équipement dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation...),
- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,
- références en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer.
7. Renseignements complémentaires :
Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Saunier et associés, 5, rue de Tilly, 14400 Bayeux, tél. 02 31 22 25 88.
8. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 9 avril 2013.
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