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Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des villages du Golf

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Marché public ou privé
Référence du marché : 10927

Date de clôture estimée : 30/01/12
Etat : Première publication
Publié dans :
Commune deBressuire
Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des villages du Golf
Avis d'appel publicà la concurrence
Concession de travaux publics, procédure formalisée

Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact :commune de Bressuire,à l'attention de Mme Chesseron Delphine, BP 80, place de l'Hôtel-de-Ville, F-79302 Bressuire cedex, tél. +33 5 49 80 49 80, email : dchesseron@ville-bressuire.fr, fax +33 5.49.74.16.35 .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresseà laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :services généraux des administrations publiques.
Section II. Objet du contrat de concession
II.1. Description de la concession :
II.1.1. Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur : concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des villages du Golf.
II.1.2. Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux : exécution.
Code NUTS : FR533.
II.1.3. Description succincte du contrat de concession :
Choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des villages du Golf et passation du traité de concession correspondant dans le respect des dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Créée par délibération en date du 15 septembre 2011, la ZAC doit permettre la réalisation :
_ d'un golf 18 trous avec practice, pitch and putt 9 trous avec une surface d'environ 78 ha ;
_ l'aménagement de trois zones d'Habitat sur une surface d'environ 31 ha portant sur la réalisation d'un programme prévisionnel global de 350 à 400 logements répartis entre différents types d'Habitat (semi-collectif ou intermédiaires, lots libres) ;
_ la réalisation des voiries et des réseaux (assainissement/électricité/télécommunications/adduction en eau potable) permettant la desserte des îlots construits.
Le périmètre de la ZAC représente une surface d'environ 107 ha.
Elle s'étend au Nord du Centre ville entre la RD 35 (Axe Bressuire, Nueil-les-Aubiers) et la RD 167 (Axe Bressuire, Etusson).
La durée prévisionnelle de la concession d'aménagement est de 10 années, éventuellement prorogeable en cas d'inachèvement de l'opération.
Modalités financières de l'opération :
Le financement de l'opération sera assuré principalement par les produits à venir de la commercialisation des terrains cédés mais également par les éventuelles participations dues par les propriétaires constructeurs au titre de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, les produits financiers.
Conformément à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le concessionnaire pourra bénéficier de participations financières publiques, notamment la participation du concédant pour un montant qui sera fixé dans la concession d'aménagement à l'issue des négociations avec le(s) candidat(s).
L'aménageur désigné assumera une part significative du risque économique de l'opération.
II.1.4. Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : 45111291, 71000000, 70122100, 70122200.
II.2. Quantité ou étendue du contrat de concession :
II.2.1. Quantité ou étendue globale :
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :
_ acquisition de terrains situés dans le périmètre de la ZAC ;
_ obtention des autorisations administratives nécessaires ;
_ mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;
_ réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
_ remiseà la commune, après leur achèvement, des équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;
_ cession ou location de terrains aménagés à des constructeurs ;
_ gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ainsi que la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération.
II.2.2. Pourcentage minimal des travaux devantêtre attribués à des tiers.
Section III. Renseignements d'ordre juridique,économique, financier et technique
III.1. Conditions de participation :
III.1.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Une lettre de candidature.
_ Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant :
_ qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
_ qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdictionà concourir ;
_ qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code de travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union Européenne ;
_ qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
_ Une attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers, et copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ou équivalent(s) étranger(s) en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, permettant la poursuite des activités.
_ Une note de présentation de la société (extrait KBis, statut, évolution du CA, capital, composition du capital, certification, démarche qualité...).
_ Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et habilitation du mandataire.
Pour faciliter les démarches administratives, les candidats peuvent utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics (DC1, DC2, Noti2).
III.1.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A cette fin, chaque candidat produira :
_ une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
_ toutélément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat, sa capacité d'endettement, éventuellement la composition de son actionnariat.
III.1.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A cette fin, chaque candidat produira :
_ un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires ou de même nature et d'importance au moins équivalente réalisées dans les cinq dernières ou en cours de réalisation ; la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la Shon construire ou à construire, le coût global d'aménagement ;
_ un dossier présentant les moyens humains du candidat.
Section IV. Procédure
IV.1. Critères d'attribution :
Critères d'attribution par ordre décroissant d'importance :
1. Aptitudeà conduire l'opération projetée, appréciée au regard de la méthodologie proposée pour conduire l'opération de la ZAC.
2. Capacités financières.
3. Capacités techniques.
4. Engagement sur les délais de réalisation.
5. Cohérence de la proposition financière intégrant la rémunération (ou la marge) de l'aménageur.
IV.2. Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2. Date limite de présentation des candidatures : 30 janvier 2012 à 12 h.
IV.2.3. Langue(s) pouvantêtre utilisée(s) pour les candidatures : français.
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
VI.2. Informations complémentaires :la consultation se déroulera dans les conditions prévues aux articles R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Le présent avis de publicité a pour but de permettre aux personnes intéressées de déposer dans un premier temps un dossier de candidature. Dans un second temps, le candidat devra formuler une proposition à partir d'un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération. Ce document sera transmis par la commune de Bressuire à l'issue de la date de présentation des candidatures et à chacun des candidats. Les candidats disposeront alors d'un nouveau délai pour remettre leur proposition.
Remise des candidatures.
Les dossiers de candidature doiventêtre envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé aux jours et heures d'ouverture des locaux (de 9 h à 17 h) avant le 30 janvier 2012 à 12 h à l'adresse suivante : commune de Bressuire, à l'attention de M. Le Maire, Hôtel-de-Ville, BP 80, 79302 Bressuire cedex.
Les plis porteront la mention suivante :«Candidature pour la concession d'aménagement ZAC Les Villages du Golf, ne pas ouvrir».
Les candidatures arrivées hors délais figurant dans l'avis de publicité ne seront pas examinées.
Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats, et à leurs frais.
La commune de Bressuire n'acceptera aucune candidature et proposition transmise par voieélectronique.
L'unité monétaire devant figurer dans tous les documents remis sera l'euro.
Groupements d'aménageurs :
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec mandataire unique. Une même personne ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de candidatures sous forme de groupement d'aménageurs, les pièces mentionnées aux rubriques III.1.2 à III.1.3. devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un seul exemplaire par le groupement.
En cas de désignation d'un candidat constitué sous forme de groupement, celui-ci devra constituer une société de projet ad hoc qui regroupera l'ensemble des membres du groupement.
VI.3. Procédures de recours :
VI.3.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Poitiers, Hôtel-Gilbert, 15, rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex, tél. 05 49 60 79 19, fax 05.49.60.68.09, courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
VI.3.2. Introduction des recours :
VI.3.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Poitiers, tél. 05 49 60 79 19, fax 05.49.60.68.09, courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
VI.5. Date d'envoi du présent avis :8 décembre 2011.
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