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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 12460

Date de clôture estimée : 28/02/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (17/01/12)
Commune de Beignon
Délégation de service public
Avis d'appel public à candidatures
1. Dénomination et adresse de la collectivité : commune de Beignon, mairie, BP 5, 56380 Beignon, tél. 02 97 75 73 55, fax 02.97.75.79.76.
Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
2. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2013.
Assiette (données 2010) :
_ Nombre d'usagers : 334 dont 2 non domestiques.
_ Volume de l'assiette de facturation :
Domestique : 26 432 m3.
Industriel : 86 340 m3.
Ouvrages à exploiter :
_ Linéaire du réseau : 5 413 ml.
_ 1 poste de refoulement.
_ Station d'épuration à boues activées 4 500 EH.
3. Contenu des dossiers de candidatures :
_ Lettre de candidature.
_ Attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.
_ Attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévues dans le Code du travail (articles L. 323-1 et suivants).
_ Références d'exploitations similaires.
_ Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années.
_ Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
4. Date limite de réception des dossiers de candidature : le 28 février 2012 avant 12 h à la mairie de Beignon.
Les dossiers de candidatures devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en mairie contre récépissé, à M. Le Maire, mairie, BP 5, 56380 Beignon.
Sous enveloppe cachetée portant la mention : «candidature pour la gestion du service d'assainissement collectif, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».
5. Critères de jugement des offres : les critères sont indiqués dans le règlement de consultation.
6. Renseignements :
Renseignements d'ordre administratif et technique : commune de Beignon, mairie, BP 5, 56380 Beignon, tél. 02 97 75 73 55, fax 02.97.75.79.76, mairie.beignon@wanadoo.fr
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