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Délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Argentan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 11453

Date de clôture estimée : 20/02/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (23/12/11)
Commune d'Argentan
Délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Argentan
Délégation du service
Section I. Autorité délégante et adresse
I.1. Nom et adresse :commune d'Argentan, place du Docteur-Couinaud, BP 60203,à l'attention de M. Le Maire, 61201 Argentan, tél. 02 33 36 40 00, e-mail : mairie@argentan.fr, fax 02.33.36.52.07.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.argentan.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenus :point(s) de contact susmentionné(s).
I.2. Nature de l'autorité délégante :commune.
Section II. Objet de la délégation de service public
II.1. Intitulé de la délégation de service public :délégation du service public de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Argentan.
II.2. Texte en application duquel la convention est conclue :conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
II.3. Objet de la délégation :
Le contrat de délégation du service public, de type affermage, concernera le service de l'eau potable de la commune d'Argentan.
Domaine de la délégation : eau potable.
Durée de la délégation : 10 ans.
Autres précisions : le futur contrat sera conclu du 1erfévrier 2013 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 janvier 2023.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Argentan.
Code NUTS : FR253.
II.4. Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :
En 2010, ce service représentait environ 6 200 abonnés, environ 850 000 m3 facturés, 4 stations de production de capacité cumulée de 14 200 m3/j pour une production annuelle d'environ 1 850 000 m3, 4 réservoirs de stockage d'une capacité totale de 6 000 m3 et un réseau de distribution d'une longueur de 130 km (horsbranchements). La vente d'eau en gros aux collectivités extérieures représentait environ 670 000 m3 en 2010. Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront les suivantes :
En offre de base :
_ la gestion des relations du service de l'eau potable avec les abonnés : prise des abonnements, relevés des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations... ;
_ le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ;
_ la purge régulière des réseaux ;
_ les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires ;
_ le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations de production et de stockage ;
_ le renouvellement ponctuel de branchement ;
_ la tenue de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...) exploitable par la collectivité ;
_ la fournitureà la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
En option no1 : la réalisation d'un programme de travaux spécifique de rénovation et de renouvellement de canalisations sur le territoire de la commune.
En option no2 : l'équipement des compteurs d'eau des abonnés par un système de relevé à distance.
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.
II.5. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :41110000.
Section III. Conditions de participation
III.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Pièce 1 : une lettre de candidature.
_ Pièce 2 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire : pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du Code du travail, pour les infractions visées à l'article L. 8223-1 du Code du travail, pour les infractions visées à l'article L. 8241-1 du Code du travail.
_ Pièce 3 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail.
_ Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
III.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Pièce 5 : une description détaillée de son entreprise (actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.3. Capacité technique et professionnelle :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Pièce 6 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente...).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Section IV. Procédure
IV.2. Modalités de présentation des candidatures :
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation du service public de l'eau potable de la commune d'Argentan» et «A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis». L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité. Horaires d'ouverture des bureaux de la commune : dulundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Adresseà la quelle les candidatures doivent être envoyées : ville d'Argentan, affaires générales et juridiques, place du Docteur-Couinaud, BP 60203, 61201 Argentan.
IV.3. Condition de délai :
Date limite de réception des candidatures :20 février 2012 à 17 h.
IV.5. Critères de sélections des offres :
Critères de sélection des candidatures : sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci etde leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Section V. Renseignements complémentaires
V.2. Autres informations :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront adresser leur demande, exclusivement par écrit et avant le 8 février 2012 à 12 h, à : ville d'Argentan, Mme Sonia Bedos, directrice des affaires générales et juridiques, place du Docteur-Couinaud, BP 60203, 61201 Argentan, tél. 02 33 36 40 20, fax 02.33.36.52.07, e-mail : affaires.generales@argentan.fr ou Service Public 2000, M. Alain Goubert, 80, rue Taitbout, 75009 Paris, tél. 01 44 51 09 50, fax 01.44.51.09.59, e-mail : alain.goubert@sp2000.fr
V.3. Procédures de recours :
V.3.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Leduc, 14000 Caen, e-mail : greffe.tacaen@juradm.fr, tél. 02 31 70 72 72, fax 02.31.52.42.17, URL : http://caen.tribunal-administratif.fr
V.3.2. Introduction des recours :
Précisions concernant les délais de recours :
Les référés pré-contractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en casde défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Lecas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
V.4. Date d'envoi du présent avis :20 décembre 2011.
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