Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU Val de Gray

Objet du marché : etude pré-opérationnelle d'opah-ru Val de Gray.
Lieu d'exécution : communes de Gray et Arc-Les-Gray.

Caractéristiques principales : 
la présente consultation concerne la réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'opah-ru Val de Gray
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont divisées en une tranche ferme et une tranche optionnelle définies comme suit :
- tranche ferme - phase 1 : Diagnostic territorial
- tranche ferme - phase 2 : Définition de la stratégie opérationnelle d'intervention
- tranche ferme - phase 3 : Elaboration du programme d'intervention
- tranche optionnelle 1 - phase 4 : Projet de convention opah-ru
- tranche optionnelle 1 - phase 5 : Assistance à la désignation d'un opérateur pour le suivi-animation du programme.
la description des prestations demandées figure dans le C.C.T.P. Ces prestations constituent des phases techniques au sens de l'article 22 du CCAG-PI.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 32 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources propres de la Communauté de Communes Val de Gray (budget général) et subventions publiques extérieures le cas échéant.
conditions du C.C.A.G.-P.I.
Délai global de paiement à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra obligatoirement être responsable solidairement de l'ensemble des autres membres du groupement.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 65 %;
     - prix des prestations : 35 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 décembre 2022, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2022BAT26.

Renseignements complémentaires : critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières / capacités professionnelles.
chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes : les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants) et Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou le Document Unique de Marché Européen (Dume) ou un formulaire libre pour présenter leur candidature.
ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
- les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le cas échéant, pas une déclaration appropriée de banque ou tout moyen jugé équivalent.
- les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateuréconomique.
nota : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours.
l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats. La négociation éventuelle portera sur tout ou partie des éléments de réponse aux critères de jugement des offres. Pour les conditions relatives à la négociation, il convient de se référer au Règlement de la Consultation.
L'Acheteur se réserve la possibilité d'effectuer une réunion de présentation avec les trois premiers candidats arrivés en tête du classement des offres. Pour les modalités relatives à la réunion, il convient de se référer au Règlement de la Consultation.
Les sous-critères de jugement des offres concernant la valeur technique (65%) sont les suivants :
- la méthodologie de travail détaillée qui soit adaptée au projet de la Communauté de communes, aux particularités du territoire et répondant aux objectifs et enjeux de l'étude, présentant étape par étape le travail envisagé pour chacune des phases techniques définies dans le C.C.T.P., avec notamment les intervenants, les outils d'aide à la décision, les livrables/rendus, ... Tout en étant illustrés d'exemples de réalisation : sur 25 points ;
- la description de l'équipe dédiée à l'étude comprenant la présentation détaillée de l'interlocuteur référent et des intervenants notamment le nombre et leur dénomination, avec indication précise de leurs qualifications, leurs références et leur rôle au sein de l'étude : sur 15 points ;
- la présentation d'une méthodologie de consultation/concertation adaptée au projet de la Communauté de Communes, illustrés d'exemples de réalisation et présentant le travail envisagé pour chacune des phases techniques définies dans le C.C.T.P : sur 10 points ;
- la présentation de plusieurs exemples d'études similaires menées par le candidat : sur 10 points ;
- la fourniture d'un calendrier prévisionnel pour la durée totale de l'étude présentant notamment la répartition des délais prévus par phase et par intervenant, ainsi que les différentes réunions envisagées (nombre et type) : sur 5 points.
afin de mener à bien l'étude, l'acheteur souhaite être assisté par une équipe réunissant impérativement les compétences suivantes :
- maîtrise des politiques de l'habitat et du montage opérationnel ;
- urbanisme et aménagement ;
- ingénierie du bâtiment (architecture, ingénierie thermique, patrimoine, etc.) ;
- maîtrise des aspects juridiques et financiers liés à l'habitat-logement (aide, estimatif de coût global, etc.) ;
- a l'initiative du titulaire, tous les spécialistes nécessaires à l'élaboration d'une étude pré-opérationnelle d'opah-ru.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, tél. : 03 81 82 60 00, télécopieur : 03 81 82 60 01, courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, adresse internet : http://Besancon.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, tél. : 03 81 82 60 00,
télécopieur : 03 81 82 60 01, courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, adresse internet : http://Besancon.tribunal- administratif.fr.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le Dossier de Consultation des Entreprises est dématérialisé. Il est disponible gratuitement à l'adresse suivante : www.arnia-bfc.fr sous la référence "2022bat26".

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
l'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.arnia-bfc.fr. Pour plus d'informations, il convient de se référer au règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 novembre 2022.